[OSM-talk-fr] Pavé dans la marre : L'import de donnée en provenance du cadastre est il légal ?

[Philippe Verdy]

Le 19 octobre 2012 18:09, sly (sylvain letuffe) <liste at letuffe.org> a écrit :
> On vendredi 19 octobre 2012, HELFER Denis wrote:
>> Pourquoi donc ?
>> Un concessionnaire me prête une voiture dans laquelle je retire les
>> ceintures de sécurité. Ce n'est pas le garagiste qui sera verbalisé.
>
> J'aime les analogies simples (bien que parfois simplistes), mais dans notre
> cas ça ressemble, il me semble, plus à :
> "Un concessionnaire me prête une voiture et m'annonce que sur ce modèle il
> n'est pas obligatoire de mettre les ceintures car un nouveau système me
> permet de m'en passer, et d'ailleurs, il n'y a pas de ceintures ! il me
> propose même un contrat que je signe qui le stipule"
> Je pense que je serais verbalisé, et que, poursuivant le concessionnaire en
> justice, j'aurais gain de cause. Si le concessionnaire est à l'étranger, tous
> ses services seront alors interdits en France.

Tu te trompes ici, la licence ODBL ne t'annonce pas la permission de
supprimer les droits des tiers.

Donc non, dans cette analogie, elle ne te dit pas "tu peux retirer les
ceintures de sécurité ou t'en passer" alors qu'elles viennent avec (et
que le garagiste est même obligé de fournir avec le véhicule qu'il te
vend pour te permettre de t'en servir.

Le garagiste en revanche ne sera poursuivi que s'il a omis de
respecter ses propres obligations légales (il doit soit te vendre un
véhicule conforme, soit te prévenir explicitement qu'il y manque les
ceintures de sécurité obligatoires et qu'en l'état le véhicule ne peut
rouler sur le réseau public).

La préservation des sources et des auteurs est une règle
universellement acceptée dans le libre. Sinon la licence ODBL (comme
aussi toutes les autres licences, libres ou non) n'a plus aucun sens
et ne peut plus être défendue non plus pour ce qu'elle est.