[OSM-talk-fr] Pavé dans la marre : L'import de donnée en provenance du cadastre est il légal ?

[sly (sylvain letuffe)]

On vendredi 19 octobre 2012, HELFER Denis wrote:
> Pourquoi donc ?
> Un concessionnaire me prête une voiture dans laquelle je retire les
> ceintures de sécurité. Ce n'est pas le garagiste qui sera verbalisé. 

J'aime les analogies simples (bien que parfois simplistes), mais dans notre 
cas ça ressemble, il me semble, plus à :
"Un concessionnaire me prête une voiture et m'annonce que sur ce modèle il 
n'est pas obligatoire de mettre les ceintures car un nouveau système me 
permet de m'en passer, et d'ailleurs, il n'y a pas de ceintures ! il me 
propose même un contrat que je signe qui le stipule"
Je pense que je serais verbalisé, et que, poursuivant le concessionnaire en 
justice, j'aurais gain de cause. Si le concessionnaire est à l'étranger, tous 
ses services seront alors interdits en France.



-- 
sly
qui suis-je : http://sly.letuffe.org
email perso : sylvain chez letuffe un point org