[OSM-talk-fr] Pavé dans la marre : L'import de donnée en provenance du cadastre est il légal ?

[Pierre-Alain Dorange]

sly (sylvain letuffe) <liste at letuffe.org>
wrote:

> * OSM permet la rediffusion de tout, ou partie de son contenu. Et dans
> le "pour partie", rien n'interdit à quelqu'un d'extraire des données bâti,
> qui, par exemple, n'auraient jamais été retouchées ni combinées.
> Il y a là, à mon sens, incompatibilité, car le ré-utilisateur n'est pas tenu
> de le recombiner à son tour, il se retrouve donc, potentiellement, à 
> redistribuer des données "complètement cadastre" alors qu'il est en 
> conformité avec ODBL

Je suis pas d'accord.
Notre import est de base un travail composite puisque nou n'utilisons
que le bati (pas le tracé des parcelles, ni leur numéros).
Le texte de la DGI stipule précisemment :

"[...] En revanche, la rediffusion de ces données n'est autorisée que
pour les produits composites, c'est à dire ceux constitués pour partie
seulement du plan cadastral, et sous réserve que soient clairement
indiqués l'origine et le millésime des données cadastrales utilisées
(par exemple "source : Direction générales des finances publiques -
année 2008")"

Même un extrait but du bati depuis OSM (en imaginant aucune
modification) n'est qu'un extrait du plan cadastral (pour partie
seulement) puisqu'il n'y pas les parcelles.

Je suis pas du tout juriste mais à priori ca me semble sans soucis.

-- 
Pierre-Alain Dorange
OSM experiences : <http://www.leretourdelautruche.com/map/>