[OSM-talk-fr] Pavé dans la marre : L'import de donnée en provenance du cadastre est il légal ?

[sly (sylvain letuffe)]

Le vendredi 19 octobre 2012 21:56:42, Pierre-Alain Dorange a écrit :
> "[...] En revanche, la rediffusion de ces données n'est autorisée que
> pour les produits composites, c'est à dire ceux constitués pour partie
> seulement du plan cadastral, et sous réserve que soient clairement
> indiqués l'origine et le millésime des données cadastrales utilisées
> (par exemple "source : Direction générales des finances publiques -
> année 2008")"
> 
> Même un extrait but du bati depuis OSM (en imaginant aucune
> modification) n'est qu'un extrait du plan cadastral 

Oulla ! Je ne comprends pas du tout cette phrase de cette façon !
"la rediffusion de ces données n'est autorisée que pour les produits (...) 
constitués pour partie seulement du plan cadastral"

C'est le produit redistribué qui, il me semble, ne peut contenir qu'une partie 
(de lui même) du plan cadastrale.

Sinon ce serait "pour *une* partie seulement du plan cadastral"


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sly (sylvain letuffe)