[OSM-talk-fr] Pavé dans la marre : L'import de donnée en provenance du cadastre est il légal ?

[Sébastien Dinot]

Bonsoir,

sly (sylvain letuffe) a écrit :
> Vu qu'une prise de contact avec les services juridiques du cadastre est sans 
> doute la meilleure solution pour savoir, je vais donc repartir de ça :
> http://wiki.openstreetmap.org/wiki/WikiProject_Cadastre_Fran%C3%A7ais/Conditions_d%27utilisation#Contact_avec_la_DGFiP
> et, bien, évidement, de leur réponse :
> http://wiki.openstreetmap.org/wiki/WikiProject_Cadastre_Fran%C3%A7ais/Conditions_d%27utilisation#Copie_de_la_r.C3.A9ponse

De mon point de vue, ces échanges sont caduques car de l'eau a coulé sous les
ponts depuis. La position de l'état et les lois ont évolué, nous avons
notamment vu naître la mission Étalab et la licence LO/OL sans même parler de
la transposition dans le droit français de la directive Inspire.

Les données cadastrales de certains département sont aujourd'hui diffusées
sous licence LO/OL sur le site data.gouv.fr. En voici un exemple :

http://www.data.gouv.fr/donnees/view/Cadastre-issu-du-PCI-vecteur-30383191

Pour mémoire, la licence LO/OL est une licence permissive qui n'impose qu'une
mention de la paternité (source et date). Le module cadastral de JOSM respecte
cette obligation.

Quant aux réutilisateurs des données OSM qui ne respecteraient pas cette
exigence, nous ne sommes pas plus responsables des contournements dont ils
seraient les auteurs que les services de l'état sont responsables des données
altérées dans OSM.

Bien cordialement,

Sébastien

-- 
Sébastien Dinot, sebastien.dinot at free.fr
http://sebastien.dinot.free.fr/
Ne goûtez pas au logiciel libre, vous ne pourriez plus vous en passer !