[OSM-talk-fr] Pavé dans la marre : L'import de donnée en provenance du cadastre est il légal ?

[Pierre-Alain Dorange]

sly (sylvain letuffe) <liste at letuffe.org>
wrote:

> > Même un extrait but du bati depuis OSM (en imaginant aucune
> > modification) n'est qu'un extrait du plan cadastral 
> 
> Oulla ! Je ne comprends pas du tout cette phrase de cette façon !
> "la rediffusion de ces données n'est autorisée que pour les produits (...)
> constitués pour partie seulement du plan cadastral"
> 
> C'est le produit redistribué qui, il me semble, ne peut contenir qu'une partie
> (de lui même) du plan cadastrale.
> 
> Sinon ce serait "pour *une* partie seulement du plan cadastral"

Possible, le sens exact est pas évident.

Mais il faut tout de même noté que ce que nous importons c'est le bâti,
pas le plan cadastral stricto-sensus puisque par définition le plan
cadastral c'est le plan des parcelles cadastrales (avec ou sans leur
identfication).
Le bâti est un élément du plan cadastral.

-- 
Pierre-Alain Dorange
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