[OSM-talk-fr] Tracé d'une voie ferré inexistante

[christian Herbé]

Le 18/06/2013 17:13, talk-fr-request at openstreetmap.org a écrit :
> Il y a le droit théorique et le droit pratique : si l'appropriation n'est
> pas constatée et contestée dans les temps légaux (assez longs il est vrai),
> la nouvelle propriété est reconnue par les tribunaux.

Non, un chemin rural, est, et reste inaliénable quoi qu'il arrive. Tu 
confonds avec les chemins d'exploitation qui sont du domaine privé, en 
principe cadastrés en temps que parcelle, et dont l'usage est réservé 
exclusivement aux aboutissants.
La propriété, privée ou publique, est basée sur des éléments convergents 
dont aucun, pris séparément, ne suffit à la démontrer, pas même un acte 
de propriété en bonne et due forme.
L'usage long et ininterrompu est un élément attestant la propriété comme 
tu le dis mais insuffisant à lui seul. Il doit converger avec un 
document officiel (acte de propriété publié, plan d'abornement, 
remembrement...),
ou à défaut, avec plusieurs témoignages. Celui du Maire est important 
mais je le vois mal témoigner contre la Commune !
Un chemin rural est non seulement inaliénable, mais il est également 
ouvert à tous, sans aucune restriction, en dehors de la signalisation 
bien visible à chaque extrémité du chemin et conforme à un arrêté 
municipal mentionné.

>
> "inaliéable" oui, mais à condition de faire valoir son droit en justice,
Encore une fois non. Je suis élu et j'ai été confronté à ce problème. 
Dès lors que l'on démontre qu'il s'agit d'un chemin rural, sa 
récupération est automatique. Il suffit d'un arrêté municipal 
d’expulsion pour que la Commune retrouve son bien.
Dans les faits, le Maire a obligation de veiller au maintien de 
l'intégrité du patrimoine communal. Si un bien communal est approprié 
par autrui, la responsabilité du Maire est engagée. N'importe quel 
administré peut le sommer de rétablir la situation.
Je connais une bonne dizaine de communes qui se sont lancées dans le 
rétablissement des chemins. Un seul cas est allé jusqu'au Tribunal qui a 
donné raison à la Commune.
La Révolution a sacralisé le droit de propriété... Et les voies 
publiques. Pendant le 1er Empire, nombre de propriétaires ont attaqué la 
légalité de ces voies rendues publiques par la 1ère République, 
notamment les chemins vicinaux. Le code Napoléon a été "bétonné" pour 
mettre un terme à ces attaques. Les chemins ruraux bénéficient des 
avantages des anciens chemins vicinaux.


> sinon, beaucoup tentent de le faire de façon progressive où cela passe
> inaperçu en le grignotant petit à petit, ou avec des plantations qui
> détournent les visiteurs du chemin, ou en s'arrangeant ensuite pour que le
> détournement devienne dangereux ou de moins en moins pratique, ou en
> inondant le chemin rural pour le rendre boueux et impraticable.

Raison de plus pour faire connaitre leur existence légale
Ces pratiques sont basées sur l'idée fausse que tu propages. Ils 
espèrent que la situation durera assez longtemps pour que la situation 
devienne légale.
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