[OSM-talk-fr] Conditions de mise à dispo de données par une municipalité

[Philippe Verdy]

Le 3 mars 2013 13:22, Christian Quest <cquest at openstreetmap.fr> a écrit :
>> - Quels licences utilisés par les communes sont compatibles avec l'OdBL?
>
> En gros, les deux choix les plus courants sont:
> - ODbL (Ville de Paris, CU Bordeaux, Région PACA, Toulouse, Agglo. de
> Pau, Région Aquitaine, Grand Lyon, Ville de Nantes, CG44, Ville
> d'Angers, CG49...
> - LO/OL (la licence d'etalab), encore plus permissive (pas de
> share-alike): Montpellier, Istres, Ville de Bordeaux, Loir et Cher,
> CG71...

Il y aurait aussi:

- la licence CC-BY (et non pas CC-BY-SA, donc sans Share-Alike) pour
juste préserver l'attribution des données (mention de la source)

- les licences similaires (de type BSD, mais pas GPL ou LGPL à cause
de l'aspect viral imposant la licence à toute oeuvre dérivée composite
comme OSM, qui permettrait alors de supprimer la licence ODBL)

- une licence sans Share-Alike, qui si elle permet de mentionner la source,
  [Souvent la mention de la source ou de l'auteur est une obligation
légale, marquée par une ligne de copyright par exemple ou par une
annexe recensant les auteurs, et c'est une partie du droit d'auteur
exclusif n'étant pas une option, ni transférable en France, qui rend
quasiment impossible légalement de **créer** quelque chose pour le
publier la première fois dans le domaine public, ce dernier n'existant
qu'à partir de la date de fin légale de ces droits exclusifs],
  oblige alors à indiquer que les données sont modifiées (pour le
respect de la réputation de la source d'origine contre les altérations
ultérieures dont elle n'est pas l'auteur).

avec ou sans clauses de non-garantie et de déni de responsabilité (en
général c'est inclus avec ces licences, comme pour le domaine public,
et OSM non plus n'offre aucune garantie d'adéquation à un usage
particulier, ni même obligation de correction des erreurs dans les
autres publications ou mises à jour ultérieures de la même source,
même si elle en a été avisée) : les données sont fournies alors "en
l'état", et chaque utilisateur ou réémetteur des données assume
lui-même cette responsabilité ou peut prendre conseil auprès d'un
tiers pour obtenir de lui une garantie séparée (avec ou sans paiement
et dans les limites que précisera ce tiers dans son contrat de
service).

Noter que la licence ODbL elle-même ne donne aucune paternité.
Celle-ci, "les contributeurs d'OpenStreetmap" en fait une oeuvre
collective, ce qui n'est possible qu'à partir du moment où chacun
accepte les Contributor Terms pour transférer ses propres droits
individuels en tant que travail collectif vers cette communauté (avec
aussi pour effet une réduction de la période légale de droits
exclusifs, par rapports aux droits exclusifs individuels).

En conséquence la licence utilisée par une source doit permettre la
réduction éventuelle des droits exclusifs (cela peut exclure des
données dont les auteurs ne sont que des individus qui  utilisent une
autre licence source permettant la conservation sur une durée
supérieure à la durée maximale légale).

Si les sources ne sont pas des individus, mais une collectivité ou une
organisation, cela ne pose pas de problème, la licence d'origine ne
devrait pas mentionner de durée maximale des droits exclusifs (pour
s'appuyer sur la définition légale applicable de cette durée
maximale). A la fin de cette période, il n'y a plus obligation de
mentionner la source (dont la réputation n'est aussi plus protégée).