[OSM-talk-fr] Outil d'intégration des adresses à nouveau disponible

[DH]

Le 21/09/2013 21:37, Frédéric Rodrigo a écrit :
> Les conditions de diffusion ne sont pas assez claire pour se permettre 
> d'intégrer ces données dans OSM. Sauf si tu un autre lien.
>
> Là il y a juste :
> Contraintes d'accès : Autres restrictions (Restrictions non prévues)
> Contraintes d'utilisation : Autres restrictions (Restrictions non 
> prévues)
> Autres contraintes : Usage libre sous réserve des mentions 
> obligatoires sur tout document de diffusion : "Source : Propriétaire 
> de la donnée"

Quand il n'y a pas de contrainte évoquée dans les métadonnées autre que 
celle de mention d'auteur (obligation légale -> Loi dite "informatique 
et libertés" de 1978), ben c'est qu'il n'y a pas d'autres contraintes et 
donc c'est libre.
Pourquoi cette méfiance à priori ?
L'information publique diffusée est, à priori, réutilisable, sauf 
mention contraire explicite.
La doctrine change, mais la Loi reste (encore) la même.
La méfiance est certes louable mais elle a aussi ses limites légales.

Denis, ferroviphile mais toujours pas légiste