[OSM-talk-fr] Meilleure méthode pour repérer les chemins privés

[Yannick VOYEAUD]

Le 09/01/2014 16:21, Plop76 a écrit :
> Marc SIBERT avait énoncé :
>> Le 9 janvier 2014 00:01, Plop76 <vaujaniate at free.fr> a écrit :
>>
>>> ...
>>
>> , et en plus le cadastre n'est pas une preuve de propriété.
>>>
>> Ben merde alors ! on m'aurait menti ?
>> J'espère que si au contraire, car mon acte de vente référence les numéros
>> de parcelles cadastrales !
> 
> C'est ton acte de vente la preuve, pas le cadastre.

Bonsoir,

Vous avez raison tous les deux!
L'acte de vente est la preuve de la propriété qui est inscrite au
cadastre (En fait la matrice cadastrale).
Le cadastre papier (plan) est lui un élément de preuve de la géographie
de la parcelle.

En cas de contestation d'une partie de terrain (métrage) c'est un
géomètre-expert qui tranchera avec une autorité de niveau judiciaire.
Éventuellement un juge peut trancher le différent d'une autre façon.

L'acte de vente acte un transfert de propriété qui est ensuite
transcrite au niveau du cadastre. Le cadastre papier (plan) n'est pas
exempt d'erreur, mais c'est lui, avec la matrice et l'historique de la
parcelle, qui fait foi.

Amitiés

-- 
Yannick VOYEAUD
Nul n'a droit au superflu tant que chacun n'a pas son nécessaire
(Camille JOUFFRAY 1841-1924, maire de Vienne)
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