[OSM-talk-fr] BANO et BD ADRESSE — Était : Re: OSM (MapQuest) sur le Géoportail de l'IGN...

[Philippe Verdy]

Je suis déjà tombé sur une licence de 80 pages formatée en deux colonnes
par page et en corps 9 (le minimum légal à condition de demander le
document authentique qu'on ne vous fournit as toujours et qu'on vous
remplace par une notice microscopique écrit en corps 7 voire moins sur un
fond coloré et dans une encre peu contrastée ou en baige clair sur blanc
sur une feuille presque transparente qui laisse entrevoir ce qui est écrit
de l'autre côté)...

interminable pour y chercher un numéro de téléphone ou point de contact; et
suivre les différentes étapes d'une procédure de recours destinée à mettre
fin à un contrat commercial lié à cette licence et qui n'avait pourtant
rien à voir avec un service professionnel... Plus long même qu'un contrat
d'assurance ou une notice sur une service de transaction boursière avec ses
nombreuses clauses d'exemption de responsabilité.

Mais sinon vous pouvez toujours regarder les clauses d'un contrat
d'abonnement d'un FAI, les CGU de Microsoft accompagnant ses licences, tout
contrat avec une banque ou pire avec une assurance même le contrat du
service de base le plus basique sensé être proposé à tout le monde
(notamment une complémentaire santé). Plus la société vendeuse est grosse
financièrement, plus ses contrats enflent et deviennent illisibles et
impossibles à comparer. Les offres de crédit à la consommation sont tout
autant illisibles.

D'un autre côté plus le document est long et plus il se contredit lui-même
et des juges ont annulé des tas de clauses incompréhensibles ou trop vagues
restreignant des engagements apparemment clairs écrit en gros dans la
présentation initiale de l'offre et vanté dans la publicité (la présence
d'un astérisque au bout d'un slogan ne justifie rien; surtout si la clause
additionelle n'est pas sur la même page ni écrite dans un corps suffisant).

En fin de compte, les contrats oraux par téléphone (enregistrés) sont
beaucoup plus faciles à comprendre et défendre. Il est dommage que les
enregistrements téléphoniques certifiés ne soient pas encore possibles
techniquement (alors que la loi le permet à condition que l'enregistrement
ait fait l'objet d'une mention explicite et d'un accord initial), post
signés ensuite par une signature numérique apposée sur une transcription.
Cela validerait bien des accords car impossible de glisser des petites
lignes.

Tout contrat de plus d'une page (format courrier légal) sur un seul et même
produit devrait être considéré comme abusif. S'il faut plus de pages c'est
parce que cela porte sur des produits différents qui doivet ausi être
facturés séparément et avoir une dénomination distinctive.

Maintenant l'état ne donne pas le bon exemple non plus avec ses formulaires
de déclaration fiscale ou pour la moindre démarche administrative avec des
fiches de renseignement interminables (la partie identification pourrait
comprendre un recto, les autres renseignements et
agréments/certifications/signature sur le verso. L'autre solution ce sont
les fiches annexes de renseignement complémentaires faisant une référence
directe au document principal (dont la partie recto d'identification peut
comprendre une liste certifiée de ses annexes obligatoires). On doit
pouvoir comprendre les clauses et responsabilité au sein d'une seule et
unique page et séparer clairement ce qui est séparable et toutes les
options non nécessaires au contrat initial et qui peuvent être annulées
séparément.

Le 1 octobre 2014 11:13, Pieren <pieren3 at gmail.com> a écrit :

> 2014-10-01 0:17 GMT+02:00 Yves Pratter <yves.pratter at gmail.com>:
>
> > Mais est-ce que c’est utilisable pour du contrôle qualité ?
> > Ou pour savoir ce qui reste à saisir dans OSM ?
>
> Ouh là, attention, terrain glissant. C'est très limite question légal.
> Même si leur base n'est pas directement exploitée, s'en servir pour
> détecter nos manquements pourrait être considéré comme un usage
> indirect mais assez significatif de leur travail pour demander
> rénumération. Un juge pourrait facilement trancher en leur faveur
> (tout est question de proportionalité). Quelqu'un a récemment mis en
> ligne un outil qui compare les routes de google maps avec osm et la
> même question se pose dans ce cas là.
> Au passage, aucune licence ne détaille ce genre d'usage. Même si
> j'avoue n'avoir pas lu les 64 pages du PDF de la licence de l'IGN ce
> qui doit être un record en ce domaine (pour refaire un peu d' IGN
> bashing ;-)
>
> Pieren
>
> _______________________________________________
> Talk-fr mailing list
> Talk-fr at openstreetmap.org
> https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
>
-------------- section suivante --------------
Une pièce jointe HTML a été nettoyée...
URL: <http://lists.openstreetmap.org/pipermail/talk-fr/attachments/20141001/3e46ca9f/attachment.htm>