[OSM-talk-fr] highway=trunk en France

[Jérôme Seigneuret]

Je pense que la définition des voies et des niveau proviens déjà d'un
contexte historique, legislatif et règlementaire
chez nous: communale/rurale; départementale; nationale(dont autoroute)

les voies express ont un statut particulier dans la loi

A voir: Code de la voirie routière : *articles L. 151-1 à L.151-5*
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5730810ECAFEF9F968BD9C2BA64D1595.tpdjo13v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006135614&cidTexte=LEGITEXT000006070667&dateTexte=20141028>
et
*R. 151-1 à R. 151-7*
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5730810ECAFEF9F968BD9C2BA64D1595.tpdjo13v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006135640&cidTexte=LEGITEXT000006070667&dateTexte=20141028>

L151-2 et Article R151-1
*"route express est conféré à une route ou à une section de route,
existante ou à créer, par arrêté ministériel lorsque la voie appartient au
domaine public de l'Etat et par arrêté préfectoral dans les autres cas."*

Article R151-2
*"L'arrêté conférant à une route ou section de route... fixe la liste des
catégories de véhicules ou d'usagers ...**en permanence interdits"*

Voilà comme ça c'est clair



Le 28 octobre 2014 20:02, Jérôme Seigneuret <jseigneuret-pro at yahoo.fr> a
écrit :

> Je ramène la réponse de Didier dans ce sujet afin ad'avoir la continuité
> ;-)
>
> J'ai posé la question au Pc du Périphérique :
> c'est une voie communale, aux entrées il n'y a que des panneaux
> d'interdiction piéton et vélo
> ... mais il y a des arrétés interdisant les mobylettes tracteur & cie
>
> j'ai tenté une recherche google et légifrance, j'ai rien trouvé ...
>
>
> ----- Mail d'origine -----
> De: Pieren <pieren3 at gmail.com>
> À: Discussions sur OSM en français <talk-fr at openstreetmap.org>
> Envoyé: Tue, 28 Oct 2014 18:50:13 +0100 (CET)
> Objet: Re: [OSM-talk-fr] highway=trunk en France
>
> 2014-10-28 18:34 GMT+01:00 Axelos <axelos at broman.fr>:
>
> > Le problème avec l'option un, c'est que pour la mobylette
> > http://wiki.openstreetmap.org/wiki/DE:Key:moped , le tracteur
> > http://wiki.openstreetmap.org/wiki/DE:Key:agricultural , éventuellement
> la
> > voiturette si un jour par exemple un bonhomme voudrait créer une carte
> pour
> > son Garmin sur mesure car il route en voiturette, et bien en utilisant
> > motor_vehicle=yes , ces moyens de transports seront autorisés sur la
> route
> > d’après OSM.
>
> Bon, on pourrait aussi ajouter les rickshaw ;-) C'est vrai que
> motor_vehicle n'est qu'une première approximation et évite d'ajouter
> les 5 ou 6 tags pour remplacer un simple "motorroad=yes".
> Tiens, d'ailleurs, je me rend compte que le périph parisien interdit
> les piétons et les vélos mais pas les mobilettes ni les tracteurs, je
> me trompe ?
>
> Pieren
>
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