[OSM-talk-fr] Accès ancienne version du cadastre (osm: message 8 of 20)

[Philippe Verdy]

Le 19 décembre 2015 à 20:38, <osm.sanspourriel at spamgourmet.com> a écrit :

> mets simplement un start_date=2015-12-31 (ce n'est pas plutôt le
> 1026-01-01 ? D'un point de vue comptabilité c'est plus simple !)
>

(Passons sur le "1026" au lieu de "2016", c'est une faute de frappe
évidente).

- C'est effectivement le 1er janvier pour la date de début effective, pas
le 31 décembre.
- Pour la date de fin des anciennes entités c'est le 31 décembre, les
mairies de ces communes sont d'ailleurs ouvertes le 31 décembre jusqu'au
soir, au minimum le service pour les inscriptions sur les listes
électorales de 2016 (si la mairie ferme à 16h ou 17h, c'est encore possible
il me semble en dernière minute dans le poste local de police ou
gendarmerie, qui se contente d'enregistrer la demande sur un formulaire
daté qui sera transmis et traitée par la commune nouvelle lors de sa
réouverture).

Pour ces deux dates, comme on ne précise pas l'heure (pas nécessaire), la
donnée est a priori inclusive : une date de début (start_date) commence à 0
h (00:00:00), une date de fin (end_date) finit à 24 h (23:59:60).

On pourrait éventuellement abréger aussi les dates: "start_date=2016"
(donnée inclusive, c'est donc le 1er janvier inclus), et "end_date=2015"
(donnée inclusive, c'est donc jusqu'au 31 décembre inclus). Ces
abréviations sont compatibles avec le format de date ISO qui ne requière
pas qu'on précise les dates et heures avec toute la précision possible.
Cependant par soucis de clarté (notamment les dates de fin), il vaut mieux
préciser au moins le mois et le jour et éviter absolument "end_date=2016".

Bref :
- "start_date=2016-01-01" pour la nouvelle entité
- "end_date=2015-12-31" pour l'ancienne

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De toute façon la nouvelle commune doit nécessairement réviser ses listes
électorales dès janvier, et les faire valider rapidement (au plus tard 15
jours avant les élections de début mars, et même un peu avant puisqu'il
faut aussi permettre l'ouverture des campagnes électorales et valider les
candidatures puisque les candidats à une élection officielle doivent être
des électeurs inscrits). La commune doit tenirt compte des électeurs
disparus (décès de l'état-civil) et arrivés (inscrits, ou mineurs
préinscrits atteignant leur majorité durant l'année et qui sont sur une
annexe à la liste principale avec la date, où ils sont automatiquement
ajoutés à la liste, selon la date du scrutin dans l'année). La commune doit
aussi traiter les radiations de ses listes pour les électeurs qui se sont
inscrits dans une autre commune ou perdent leur droit d'électeur (elle en
est notifiée par la préfecture ou par les tribunaux). Pour cela ce sera un
objets des premières réunions du nouveau conseil municipal en janvier et
transmettre les listes à jour en préfecture.

En février c'est le temps possible pour les recours éventuels devant les
tribunaux administratifs (ces recours existent le plus souvent du fait de
candidats, ou partis politiques ou associations locales, ils viennent
rarement des électeurs individuels eux-même; ce n'est pas tant la qualité
d'électeur qui est contestée que les cas de double inscriptions et la
répartition des inscrits sur des sous-listes par bureau de vote, selon leur
adresse de résidence dans la commune qui pose problème). Les recours
existent cependant dans certains cas pour des électeurs qui se voient
refuser une inscription suite à un changement de résidence ou pour ceux qui
ont deux résidences ou plus occupées chacune une partie de l'année mais où
les communes les considèrent toutes comme secondaires, normalement ce
devrait être la résidence fiscale mais les jsutificatifs d'adresse peuvent
être contradictoires selon les sources et leur date d'émission.
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