[OSM-talk-fr] Communes nouvelles - fusion de communes

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https://www.banatic.interieur.gouv.fr/V5/mentions-legales/mentions-legales.php#4
Pas d'utilisation commerciale certes mais le lien vers data.gouv.fr fait 
plutôt penser que c'est négociable pour OpenStreetMap !
Surtout quand ils disent au début "Les informations mises en ligne sur 
le site www.banatic.interieur.gouv.fr sont
publiques et ne sont couvertes par aucun droit d’auteur (art. L. 122-5 
du Code de la propriété intellectuelle)"

Jean-Yvon

Le 26/12/2015 14:54, Vincent de Château-Thierry - osm.vdct at free.fr a écrit :
> Bonjour,
>> Le 26 déc. 2015 11:32, "Donat ROBAUX" <donat.r at gmail.com
>> <mailto:donat.r at gmail.com>> a écrit :
>>
>>     Sinon je suis tombé sur Banatic: Base nationale sur
>>     l'intercommunalité
>> <https://www.banatic.interieur.gouv.fr/V5/accueil/index.php>.
>>     Quelqu'un connaît? Mais apparemment la licence n'est pas 
>> OSM-compatible.
>
> Oui, (toujours) pas d'utilisation commerciale ni de modification. Pour 
> un site ministériel, avec en lien de bas de page data.gouv.fr, c'est 
> de moins en moins compréhensible, comme restrictions. Bref.
> En attendant on a toujours : 
> http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=zonages/intercommunalite.htm
> mais dont la mise à jour prend quelques semaines au delà du 01/01, 
> dans mon souvenir.
>
> vincent
>
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> Talk-fr at openstreetmap.org
> https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr

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