[OSM-talk-fr] illustration pour les nouveaux cantons

Philippe Verdy verdy_p at wanadoo.fr
Sam 28 Fév 04:30:20 UTC 2015


Encore une mention intéressante au sujet des anciens cantons dans une
section de l'article Wikipédia lié au redécoupage:

En résumé, cela confirme encore que les anciens cantons ne sont pas encore
morts et persistent au moins jusqu'en 2017, même si ce n'est plus pour les
élections cantonales/départementales, et que les chefs-lieux de cantons ne
sont pas totalement remplacés par les bureaux centralisateurs des nouveaux
cantons.

Il y a encore d'autres usages (nombreux) des anciens cantons (notamment
dans le code rural), et cela justifie de les préserver dans la base (avec
le statut "disused:") pendant encore un peu plus de 2 ans. Bref on a une
période de transition à assurer et on a bien fait de ne pas les supprimer
(et à mon avis il peuvent rester jusqu'au redécoupage suivant pour les
élections de mars 2021.

Source :

https://fr.wikipedia.org/wiki/Redécoupage_cantonal_de_2014_en_France#Perte_de_la_qualité_de_chef-lieu

[citation]
    Ce nouveau découpage cantonal entraînera la perte de la qualité de
chef-lieu pour certaines communes, en raison des regroupements de cantons
et donc une perte financière à terme pour ces communes. En effet, la
première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale
(DSR) est notamment attribuée aux communes chefs-lieux de cantons ainsi
qu'aux communes dont la population représente au moins 15 % de celle de
leur canton (article L. 2334-21 du CGCT). La réduction du nombre de cantons
pose donc la question de l'éligibilité des communes perdant leur qualité de
chef-lieu de canton à la suite de cette réforme ainsi que de celles ne
remplissant plus le critère de la part de la population communale dans la
population cantonale. Selon l'article L. 3113-2 du CGCT modifié par la loi
du 17 mai 2013 :
    « (...) II. -La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux
communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites
territoriales des cantons, prévue au I, jusqu'au prochain renouvellement
général des conseils départementaux. (...) ».
    Ainsi, tous les décrets de remodelage de la carte cantonale n'auront
vocation à s'appliquer qu'au moment du renouvellement des conseils
départementaux, soit en mars 2015. Par conséquent, ce n'est seulement qu'à
compter de 2017, année au cours de laquelle sera prise en compte la
situation des communes au 1er janvier 2016, que le redécoupage de la carte
cantonale pourrait avoir un impact sur la répartition de la fraction «
bourg-centre » de la DSR.
[/citation]

Avec en références :

  1. [PDF] « Rapport d’information sur la mise en application de la loi
organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers
municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers
départementaux et de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à
l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et
des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. »,
sur LégiFrance, p. 19-22
      http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-info/i2129.pdf
  2.  Question écrite n° 09291 de M. Gérard Bailly (Jura - UMP) - Réponse
du Ministère de l'intérieur, « Perte pour les chefs-lieux de canton des
dotations spécifiques au titre de la fraction bourg centre », sur le site
du Sénat,‎ 20 février 2014
       http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131109291.html
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