[OSM-talk-fr] Communes nouvelles et impact sur les cantons et départements

[Philippe Verdy]

Il y a juste dans le dernier paragraphe une note indiquant que les
arrondissements ont changé à la suite des fusions de communes (pourtant les
nouveaux cantons ont été créés en s'affranchissant des limites des
arrondissements). Donc les arrondissments n'ont pas été bloquants pour le
découpage cantonal, mais ils ont quand même du changer *après*, mais je ne
suis pas sûr qu'on a suivi les arrêtés préfectoraux de modification
d'arrondissement (après les décrets ministériels sur la création des
cantons) et qu'ont n'a plus de canton "à cheval" sur deux arrondissements
quand ce chevauchement résulte d'une création de commune nouvelle.

Cette interprétation me parait bizarre quand même : le changement
d'arrondissements ne résulterait en fait pas du découpage cantonal de 2014
(que les cantons découpent une commune est monnaie courante et n'est pas
particulier aux seules communes nouvelles, même dans les découpages
cantonaux de 2014, la loi ayant en plus levé la contrainte que les cantons
soient entiers dans un arrondissement), mais du seul fait qu'une commune
(qu'elle soit simple, en fusion-association ou nouvelle) ne peut pas faire
partie de deux arrondissements

C'est cette même contrainte qui fait aussi qu'une commune nouvelle qui se
serait créée en regroupant des communes de plusieurs départements voire de
plusieurs régions (par exemple transformation d'un ancien EPCI
interdépartemental ou interrégional en commune nouvelle) nécessite un
changement des frontières de départements (ou de régions) et ne peut pas se
faire sans arrêté ministériel *préalable* approuvant les changements de
frontière de départements ou de régions :il s'en suite alors là aussi un
changement des arrondissements mais c'est du ressort préfectoral, une fois
qu'il sait quelles communes ont changé de département ou région, il modifie
les arrondissements concernés, et l'EPCI peut alors se transformer en
commune nouvelle.

Sinon l'EPCI ne peut pas se transformer en entier en commune nouvelle, et
l'EPCI persistera dans sa forme interdépartementale ou interrégionale, même
si certains de ses membres ont fusionné en commune nouvelle ; les communes
laissées à l'écart seront alors plus ou moins poussées à quitter l'EPCI
(voué à se fondre dans la commune nouvelle donc disparaitre) pour rejoindre
un EPCI voisin.

Pour moi les fusions de communes n'ont aucun effet sur le découpage
cantonal existant. En revanche elles en auront si le departement ou la
région ont leur limites modifiées (mais les mandats des élus départementaux
concernés sont maintenus jusqu'à leur terme), ce qui donnera lieu à une
nouvelle carte cantonale, mais seulement pour les élections suivantes, avec
de nouveaux arrêtés préfectoraux.

Mais il n'y a aucune urgence à changer les cantons, même exceptionnement en
cas d'élections départementales partielles :
* en cas de vacance d'un siège d'élu (décédé ou condamné) il y a déjà des
élus délégués pour prendre sa place
* en cas l'invalidation des élections de 2014 dans certains cantons, il y a
quelques mois pour organiser de nouvelles élections (exemple dans les
Deux-Sèvres où les élections de 2014 ont été invalidées en Conseil d'Etat
dans deux cantons, mais cela ne touche concerne commune nouvelle issue d'un
changement de département ou de région, donc pas besoin non plus de
redécoupage cantonal partiel).

Bref le redécoupage cantonal peut attendre les élections départementales
générales suivantes, et se fera sur les chiffres actualisés de population
légale dans l'année qui précèdera ces élections générales. S'il y a des
décrets préfectoraux avant, ils n'ont aucun effet sur les cantons en cours
mais ne peuvent porter que sur les cantons prévus pour les prochaines
élections départementales générales.


Le 4 avril 2016 à 10:37, Vincent de Château-Thierry <osm.vdct at free.fr> a
écrit :

> Bonjour,
> Piochée sur georezo [1], cette note indique les conséquences sur les
> limites de cantons et départements des fusions de communes à cheval sur ces
> limites.
> http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/BIS_108.pdf
> Ca semble raccord avec ce qu'on a côté OSM, mais je n'ai que survolé.
>
> vincent
>
> [1] : http://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=280480#p280480
>
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