[OSM-talk-fr] Les limites des agglomérations (zones bâtit)

[Paul Desgranges]

Bonjour,

L'article R.110-2 du code de la route qui fixe la notion d'agglomération 
telle qu'elle a été rappelée au début de la conversation est une chose 
:  "Le terme agglomération désigne un espace sur lequel sont groupés des 
immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées 
par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui la traverse 
ou qui la borde."

Mais l'Art. R.411-2 du code de la route énnonce que le maire est 
l’autorité chargée de délimiter, par voie d’arrêté, les limites de 
l’agglomération.

Quand le décret existe et est bien écrit, la notion physique de 
l'agglomération (bâti continu) et la notion formelle (les panneaux EB10 
EB20) coïncident.
Mais il existe de nombreux cas, où ... l'étalement urbain ou ... 
l'absence d'arrêté ou ... un mauvais placement (en aval ou en amont) des 
panneaux font que ces 2 notions ne coïncident pas.

Cette notion d'agglomération est importante pour la sécurité routière 
mais aussi pour le Code de l'environnement, qui interdit de manière 
générale (c'est plus compliqué que cela en fait) la publicité hors 
agglomération et l'admet en agglomération, et ceci en se basant sur la 
notion d'agglomération du code de la route (Art L.581-7 du Code de 
l'environnement).
En cas de litiges, c'est la réalité physique de l'agglomération qui fait 
foi, et pas la présence des panneaux.

De plus la notion d'agglomération est certes définie par le code de la 
route (on peut dire alors que c'est la notion "géographique" de 
l'agglomération) , mais il existe au moins une autre définition de la 
notion d'agglomération, celle du Code de l'environnement, (et c'est 
alors la notion "démographique" de l'agglomération). Ceci est nécessaire 
car le régime d'autorisation ou d'interdiction de la publicité 
extérieure est conditionné par le nombre d'habitants de l'agglomération. 
Il est donc important de savoir comment est décomptée la population 
d'une agglomération. La population d'une agglomération s'évalue alors 
commune par commune ; deux communes qui se touchent consituent deux 
agglomérations au sens démographique du terme. Il peut aussi arriver le 
cas où une commune est consituée de plusieurs agglomérations, il revient 
alors au maire d'évaluer la population agglomération par agglomération 
s'il veut s'assurer que le Code de l'environnement est bien respecté en 
ce qui concerne le régime de la publicité.

Enfin il ne faut pas confondre la notion d'agglomération avec la notion 
d'unité urbaine (celle-ci est alors définie par l'Insee). Les unités 
urbaines servent aussi dans le Code de l'environnement.


Cdlt
Paul


On 29/08/2016 15:12, Philippe Verdy wrote:
>
>
> Le 29 août 2016 à 12:23, Jérôme Seigneuret 
> <jerome.seigneuret at gmail.com <mailto:jerome.seigneuret at gmail.com>> a 
> écrit :
>
>     Bonjour,
>
>     Créer un zonage me semble être une mauvaise chose car il n'existe
>     pas de réelles zone mais des points d'entrée et sortie. Ce zonage
>     n'est fait que pour des conditions de circulation sur le domaine
>     publique ou sur le domaine privé ouvert à la circulation publique.
>
>     Avec la métropole de Montpellier on a discuté des tests à mettre
>     en place en détectant les points de fuite jusqu'à la sortie réelle
>     de l'agglomération.
>
>
>     S'il les agglo sont en contact, les panneaux EB10 et EB20 sont sur
>     un même point.
>
>
> Ce n'est pas toujours le cas. Dans les petits villages à cheval entre 
> deux communes, on trouve un panneau d'entrée et un panneau de sortie 
> mentionnant le même nom de village, mais avec inscrit dessous (en plus 
> petit et italique) le nom de chaque commune. Mais aucun double-panneau 
> (deux panneaux dans chaque sens) sur la frontière intercommunale dans 
> ce village: les communes économises 4 panneaux et cela n'a pas grand 
> intérêt au plan de la signalisation (trop de panneaux tue la 
> signalisation et désoriente le conducteur et cela ne vaut pas le coup 
> d'avoir une succession trop rapides de panneaux pour quelques 
> centaines de mètres, quand le village tout entier traversé ne fait 
> même pas 1 km).
> L'indication de la commune sous le nom du village à l'entrée ou en 
> sortie d'agglomération est bien suffisante pour savoir qu'on est dans 
> un morceau de commune (et dans de tels cas, souvent les rues ou routes 
> ne changent pas toujours non plus de nom ou de référence au milieu, il 
> y a une numérotation unique, surtout si la voie est une départementale 
> et pas une communale).
>
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