[OSM-talk-fr] Les limites des agglomérations (zones bâtit)

[Paul Desgranges]

Je comprends l'idée, et merci de me montrer les possibilités de postgis 
!  Et des données carroyées ! Effectivement on peut faire beaucoup !!

Mais les infractions au Code de l'environnement relatifs à l'affichage 
illégal ("panneaux publicitaires scellés au sol" hors agglomération par 
exemple) sont jugés par les Tribunaux Administratifs (TA) , et devant 
les TA, il n'y a pas de "en gros" :

  - en cas de litige sur le périmètre de l'agglomération (agglomération 
administrative et agglomération géographique ne coïncident pas), c'est 
la situation physique réellement constatée qui fait foi.  (Mais là, OSM 
pourrait aider à définir le périmètre des agglomérations, comme tu l'as 
fait.)

- la population ne peut pas être estimée par carreaux de 200m de coté, 
car la population d'une agglomération est évaluée 'par commune'  (les 
carreaux de 200 m de coté peuvent être à cheval entre plusieurs 
communes), et uniquement pour la partie agglomérée de la commune. 
D'autre part, si la commune est constituée de plusieurs agglomérations, 
il faut évaluer la population 'par agglomération'. C'est alors le maire 
qui est sollicité pour fournir ces données qui n'existent pas par ailleurs.

C'est pour ça que les publicitaires/afficheurs ont la vie belle, et 
peuvent faire pratiquement ce qu'ils veulent, et enfreindre la loi en 
toute connaissance de cause ; le Code de l'environnement est 
suffisammemnt complexe et les régles d'agglomération et de population 
sont difficiles à estimer, il faut plusieurs années parfois pour faire 
aboutir un dossier. De plus, les préfets sont passifs, ils laissent 
faire  et n'interviennent que lorsqu'une association de défense de 
paysage porte plainte. Mais quand ça se produit, les préfets se font à 
chaque fois condamner ; car ils ne font pas respecter la réglementation 
que l'Etat (c'est à dire eux-mêmes) a mis en place.


Donc pour résumer, ce qui peut intéresser une association de défense de 
paysage, ce sont les périmètres précis des agglomérations de plus de 10 
000 habitants en dehors des unités urbaines de plus de 100 000 
habitants, car en dehors de ces agglomérations les "panneaux 
publicitaires scellés au sol" sont interdits :

  - Exploiter les données OSM, comme tu l'as fait, pour déterminer les 
zones de bâti rapproché  :  définir cette notion d'agglomération  (là je 
comprends qu'il faut que je me mette à postgis ?! Comment, je ne sais pas.)

  - Ensuite ne garder dans ces agglomérations que celles qui ne sont pas 
dans le périmètre d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants (pour 
lesquelles la réglementation est différente, par exemple les "panneaux 
publicitaires scellés au sol" y sont autorisés).

  - Et au cas par cas,  pour savoir si on est au-dessous ou au-dessus du 
seuil des 10 000 habitants, et en cas de dossier d'infraction construit 
par une association de défense du paysage, il faut ensuite demander aux 
communes la population de ces agglomérations. Car je ne pense pas que 
les données carroyées sont exploitables dans ce cadre.


Merci
Cdlt,
Paul
> Le 31 août 2016 à 13:30, Paul Desgranges <paul.desgranges at gmail.com 
> <mailto:paul.desgranges at gmail.com>> a écrit :
>
>     Effectivement, il est possible de sortir les agglomérations ! Si
>     je savais faire ça  :-) !!
>
>
> On dit merci à postgis ;)
>
>     <coup de ciseau/>
>
>
> En gros besoin de savoir combien il y a d'habitants dans chaque 
> polygone... et on a ces infos via les données INSEE de population 
> carroyées, c'est à dire réparties sur des carreaux de 200m de coté.
>
> Pour les 200m, ça fait un buffer de 100m comme ça 2 bâtiments éloignés 
> de 200m on leur buffer qui se rejoint.
>
> Voilà ce que ça donne pour le 89, avec uniquement les polygone de plus 
> de 5000 habitants.
>
> http://bl.ocks.org/d/6fff0c54abf31d31e05b38cb433aeb2e
>
> -- 
> Christian Quest - OpenStreetMap France
>

-------------- section suivante --------------
Une pièce jointe HTML a été nettoyée...
URL: <http://lists.openstreetmap.org/pipermail/talk-fr/attachments/20160831/00292b7a/attachment.htm>