[OSM-talk-fr] Plan de masse et droits d'auteur/moral, etc..

[Philippe Verdy]

D'accord aussi: on achète en France la plupart des médias protégés avec un
droit de reproduction, dit "droit de copie privée",
sur un nombre limité de supports ou d'exemplaires et dans un usage limité à
l'entourage hors exploitation commerciale.

Et on paye aussi ce droit avec la taxe sur les supports, numériques pour la
plupart, ou analogiques pour certains sauf le papier).

Lui non plus n'est pas transférable et n'est pas un droit de diffusion (on
ne peut pas revendre les reproductions ou les exploiter dans des produits
dérivés).

On a en revanche un droit très limité de citation directe (à condition de
créditer directement l'ayant-droit ou l'auteur) sur un extrait
non-"substantiel" de l'oeuvre, sur lequel il est permis alors de le
dénaturer ou le critiquer, sans qu'on puisse faire la confusion avec
l'oeuvre originale (exemple: mention "specimen") qui devra être créditée
exactement.

Pour une base de données, l'extrait non-substantiel, autorisé à titre de
citation directe, ne permet pas les imports en masse, mais il ne restreint
pas les citations individuelles dans des discussions relatives à la
vérification de certains éléments ou à titre de comparaison des sources au
moyen de liens simples (pas une masse de liens sur une partie substantielle
de cette base de données tierce.

Le 27 mai 2016 à 00:24, Jérôme Seigneuret <jseigneuret-pro at yahoo.fr> a
écrit :

> Salut François un droit de reproduction c'est pas un droit de diffusion.
> Et le droit n'est pas transmissible à un tiers.
>
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