[OSM-talk-fr] Plan de masse et droits d'auteur/moral, etc..

[Jérôme Seigneuret]

Salut François un droit de reproduction c'est pas un droit de diffusion.
Et le droit n'est pas transmissible à un trier.

C'est pour cela que les données peuvent, dans le cas d'un AO, être fourni
pour un portée à connaissance (cas de données numérique de fond de plan)
Cela permet de répondre avec les données de l'organisme public (dont elle à
les droit) mais cela ne peut donc servir que dans le cadre du marché.

En clair les données sont prêtées et ne peuvent pas être utilisé dans un
autre cadre (autre client, création de données interne...) sans avoir à
payer une licence.

On a le cas pour des clients avec Here.
Nos données produites avec cette base ne peuvent être réutilisées ou
modifiées par nos clients sans posséder la licence.

Beaucoup d'organismes public (et privé) passent outre les licences qu'ils
achètent (par manque de connaissances juridiques et de lecture des
limitations d'usage)... Même un organisme public qui utilisait des données
IGN sur un site web (dans le cas cas d'une licence standard il y a quelques
années

Bref je m'étale... Les droits d’exploitations des données c'est chiant mais
intéressant.

Bonne soirée

Le 26 mai 2016 à 22:31, François Lacombe <fl.infosreseaux at gmail.com> a
écrit :

> Bonsoir
>
> Le 25 mai 2016 à 10:51, dHuy Pierre <dhuyp at yahoo.fr> a écrit :
> > D'après le juriste, ça convient tant qu'on ne distribue pas le plan
> capté et
> > qu'on ne le reproduit pas à l'identique (style de dessin etc).
>
> Plutôt d'accord avec ça et c'est cohérent avec ce qu'on connait par
> ailleurs (rendu vs db).
> Par contre, ce que représente le plan peut relever de la propriété de
> l'architecte qui l'a dessiné (en théorie).
>
> Jérôme,
>
> Ok aussi avec toi sur les AO.
> Mais je ne comprends pas ta dernière phrase, en quoi l'utilisation de
> la bdtopo dans les pièces annexes est un bon exemple ?
>
> Les structures publiques qui l'utilisent ont aussi acheté un droit de
> reproduction n'est-ce pas ?
>
>
> François
>
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