[OSM-talk-fr] Données personnelles, professionnels de santé et plaques en domaine public

[Guillaume Adrets]

Bonjour à tou-te-s,

Nous travaillons depuis un moment maintenant sur les logiques de 
cartographie participative des services dans OSM. Au fil de l'avancée de 
nos travaux est arrivée la question du degré d'information personnelle à 
intégrer dans OSM, or je trouve assez peu d'infos dans le wiki là-dessus 
et rien du tout dans les échanges récents sur cette liste.

La principale question pour moi est
- pouvons nous intégrer le name pour toutes les professions libérales 
(notamment de santé mais pas que cela pourrait concerner les notaires, 
architectes ou autres) typiquement le nom d'un médecin ou d'une infirmière
- si oui, et c'est le seul élément que j'ai trouvé dans le wiki cela 
doit il être le cas uniquement quand le contenu est visible sur une 
plaque présente dans l'espace public ?

- question complémentaire identique pour des informations plus 
approfondies type téléphone, mail, horaires d'ouverture...

Et corollaire à tout cela y-a-t-il eu un avis clair de la CNIL ou 
d'autres instances sur le sujet ?


Merci à tou-te-s pour votre aide! Si vous n'avez pas de réponse déjà 
toute faite sur le sujet, je vais rédiger assez rapidement une demande 
de conseil à la CNIL et je suis donc tout à fait partant pour la rédiger 
de manière collective.


Ci-dessous une petite synthèse de quelques éléments provenant de Mickael 
Cloux, du Conseil Départemental de l'Allier, qui mène en ce moment une 
expérience de cartographie participative des services très intéressante 
même si malheureusement pas basée sur l'écosystème OSM 
(http://www.allier.fr/523-observatoire-des-services-au-public.htm). :

-Le RGPD : le nom/prénom du médecin par exemple est considéré comme une 
donnée personnelle. Avez-vous demandé le consentement des professionnels 
de santé pour les diffuser ?

-L’information médicale (code déontologique des médecins) :  - Article 
R. 4127-20 
<https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006912882&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20110706> : 
/« Le médecin doit veiller à l’usage qui est fait de son nom, de sa 
qualité ou de ses déclarations. Il ne doit pas tolérer que les 
organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son 
concours utilisent à _des fins publicitaires son nom ou son activité 
professionnelle_/ ».

-De l’information à la publicité : « Article 19 (article R.4127-19 du 
Code de Santé Publique) /La médecine ne doit pas être pratiquée comme un 
commerce. Sont interdits _tous procédés directs ou indirects de 
publicité_ et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux 
locaux une apparence commerciale./ » La cartographie peut être 
considérée comme un outil indirect de publicité, qu’en pensez-vous ?

  Ci-après, vous trouverez un lien vous permettant d’identifier les 
inquiétudes de l’Ordre des médecins concernant le référencement de 
Google maps : https://www.conseil-national.medecin.fr/node/1507

-- 
Signature Guillaume-Adrets Guillaume Doukhan
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