[OSM-talk-fr] Terrain viabilisé et adresse postale

[Christian Quest]

Je confirme, pour la création/modification des adresses:
- nom de voies: délibération du conseil municipal
- numérotation: arrêté du maire

Si la mairie ou son service SIG (ou celui de l'EPCI) indique les nouvelles
adresses tôt dans OSM, c'est très bien et à applaudir.
Elles peuvent mettre des années avant d'arriver dans la cadastre et/ou
l'IGN, un peu moins à La Poste qui verra du courrier passer quand il y aura
des habitants.

Pour les communes de 2000 habitants et plus, elles doivent fournir à la
DGFiP la liste des voies une fois par an. Ceci alimente FANTOIR.
Pour celles de plus de 10000 habitants, elles doivent fournir les adresses
à l'INSEE, ceci alimente le "RIL" utiliser pour organiser le recensement.
Aucune obligation vis à vis de La Poste ou de l'IGN, ni des SDIS...

Le jeu. 6 juin 2019 à 22:23, deuzeffe <opensm.pub at deuzeffe.org> a écrit :

> On 06/06/2019 14:22, marc marc wrote:
>
> > PS: qui légalement créée une nouvelle addr ? la commune ?
>
> Oui, la commune, elle et elle seule (éventuellement l'intercommunalité).
> Aussi bien pour le nom des voies (décision du CM mentionnée au CR) que
> pour leur numérotation. Après qu'elle le passe (ou pas ou mal) à LaPoste
> (SNA), à l'IGN, à la DGFiP, etc. est une autre histoire.
>
> Pour ce qui est de ma commune, c'est BAN, survey et responsable communal
> de l'urbanisme ;)
>
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> deuzeffe
>
>
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Christian Quest - OpenStreetMap France
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