[OSM-talk-fr] Licence des Permis de construire, compatibilité OSM

[Vincent Bergeot]

Bonjour,

dans les échanges suivants 
(https://www.openstreetmap.org/changeset/45891332), la question est 
posée de la licence des permis de construire consultable en mairie.

Il me semble que la discussion a déjà eu lieu sur cette liste mais je 
n'ai pas retrouvé. Je cherche un texte, décret, truc de loi qui valide 
ou invalide la licence ouverte des permis de construire (je suis dubitatif).

une idée, piste ?

à plus

-- 
Vincent Bergeot