[OSM-talk-fr] Licence des Permis de construire, compatibilité OSM

[Gwenaël Jouvin]

Bonjour,

Je ne saurais préciser quel est le type de licence d’un tel document, je serais même choqué d’apprendre que de tels documents soient soumis au droit d’auteur.
Pour moi, comme tout document produit et publié par une administration, c’est dans le domaine public ?
Des éléments ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2467

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033218942&cidTexte=LEGITEXT000031366350


Gwenaël


Le 16/05/2019 à 17:35, Vincent Bergeot a écrit :
> Bonjour,
> 
> dans les échanges suivants (https://www.openstreetmap.org/changeset/45891332), la question est posée de la licence des permis de construire consultable en mairie.
> 
> Il me semble que la discussion a déjà eu lieu sur cette liste mais je n'ai pas retrouvé. Je cherche un texte, décret, truc de loi qui valide ou invalide la licence ouverte des permis de construire (je suis dubitatif).
> 
> une idée, piste ?
> 
> à plus
>