[OSM-talk-fr] SPAM, Re: SPAM, Re: Chemins publics / privés / ouverts / fermés

[Philippe Verdy]

à priori oui, l'absence de numéro indiquant que le terrain n'a pas été cédé
sur un acte administratrif ou natarié, pour lequel les numéros de parcelles
sont nécessaires. S'il n'a pas été cédé, il est public. En général on en
trouve sur les lits de rivières, et le domaine maritime, ainsi que les
routes et rues les plus anciennes (datant d'avant la création du cadastre
Napoléon).

Les parcelles ont été ensuite découpées et numérotées au fur et à mesure
des cessions ou de la reconnaissance de propriété, par une occupation
privée suffisamment longue pour qu'elle devienne parmanente et soit
opposable : la durée d'occupation est maintenant dans la loi; au delà
l'état qui voudrait reprendre une parcelle devra la racheter ou
l'exproprier avec indemnisation au prix du marché des terrains autour (et
même si la perte d'usage du terrain résulte d'une catastrophe naturelle ou
industrielle, ou d'un arrêté de danger/péril imminent et non d'une
expropriation négociée; mais l'état n'indemnise pas tout, les occupants
doivent aussi avoir leurs assurances pour compenser les dommages matériels
ou d'exploitation).

Des cas sont cependant prévus par la loi où l'Etat peut se saisir de plein
droit certains terrains occupés (cas du domaine maritime, même occupé
depuis très longtemps), mais il donne alors un préavis avant l'expulsion et
l'occupant n'est pas toujours obligé de restaurer le terrain à l'état
naturel ou de prendre ne charge les frais de démolition (il peut en
revanche avoir à prendre en charge tout ou partie des frais de dépollution
dont il pourrait avoir été responsable).

Je ne vois pas comment une parcelle non numérotée peut être privée (sauf
gros bogue du cadastre ayant omis d'inscrire un acte de propriété valide ou
une décision de justice ayant reconnu une propriété). C'est justement pour
réglementer les propriétés et régler les litiges (aussi pour percevoir les
taxes locales et les justifier) que le cadastre existe; pourtant les taxes
locales ne sont pas égales pour tous car ça varie énormément d'une
collectivité à l'autre et la "valeur locative" n'a jamais été réévaluée en
fonction des prix de cession du marché (sur lesquels l'Etat devrait
acquérir les parcelles privées, ou les exproprier après enquête d'utilité
publique ou un arrêté de péril, une fois passé les délais légaux de recours
judiciaire).



Le ven. 3 janv. 2020 à 20:39, Arnaud Champollion <
arnaud.champollion at linux-alpes.org> a écrit :

> Le 03/01/2020 à 20:12, Philippe Verdy a écrit :
> > La présence d'un numéro n'indique donc pas si la parcelle est publique
> > ou privée.
>
>
> OK, mais du coup, l'absence de numéro permet-il de dire que la parcelle
> est publique ?
>
>
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