[OSM-talk-fr] Non attribution

[Philippe Verdy]

Ce genre d'oubli est impardonnable.
Il faudrait vraiment que les collectivités faisant appel à des sociétés de
webdesigners valident les attributions et le droit applicable au site créé
par ces fournisseurs.
Ce devrait être dans les cahiers des charges du marché public et sinon
imposer une pénalité car c'est un grave défaut de conformité légale. Et
aussi que la recette de ces sites par les services de la collectivité fasse
particulièrement attention aux outils et services utilisés. Il ne suffit
pas de créer une "page de contact".

Maintenant on peut signaler à la collectivité qui imposera au prestataire
ce changement (et gratuitement, puisque c'est une obligation légale et fait
implicitement partie du marché, même si ce n'est pas écrit dedans
explicitement, c'est la loi...) Pour cela il faudrait un guide ministériel
à destination des collectivités pour la mise en place de leurs sites
informatifs ou officiels et leur rappeler qu'il est bon de rappeler dans le
texte des cahiers des charges les obligations de respect du droit d'auteur
et des droits voisins, la mention des attributions partout où c'est
nécessaire ou imposé par une licence (que ce soit pour OSM ou toute autres
données ou contenus, photos, etc. et les services en ligne tiers utilisés :
ici le fond de carte est fourni par Wikimedia et il y a aussi des
obligations venant de Wikimedia qui rappelle lui aussi les attributions
nécessaires et les impose).
Si ça ne vient pas d'un ministère, étant donné que c'est un site
départemental, le préfet pourrait aussi diffuser une circulaire dans son
département.

Maintenant on peut leur rappeler de faire la correction, je ne vois pas
pourquoi le département ne transmettra pas cette demande de correction
urgente à son prestataire (Kyxar) qui en passant devrait aussi mieux
connaitre son métier et pas livrer n'importe quoi à ses clients en oubliant
la conformité légale.

C'est encore plus impardonnable de la part de Kyxar qui doit avoir une
mission de conseil obligatoire et une compétence (là il montre plutôt son
incompétence, et ce n'est pas qu'une question de coût : à lui dévaluer
correctement le coût de mise en conformité légale et assurer une
vérification et pas juste fournir ce qu'un de ses employés a rapidement
créé et testé sommairement : la recette et la validation fait normalement
partie de toute marché public ou toute prestation commerciale de service et
je suis certain que le coût de recette est inclus dans le tarif proposé, il
ne peut pas y avoir de surfacturation pour la correction alors que c'est
une obligation légale: il laisse reporter silencieusement la responsabilité
de sa faute à la collectivité et c'est franchement pas cool).

Combien de sites Kyxar a développé et fourni pour des tiers et en
"oubliant" aussi ces attributions ? Ces tiers seront aussi abusés avec de
telles "productions".


Le sam. 11 janv. 2020 à 17:23, Eric <eric026 at sfr.fr> a écrit :

> Bonjour,
>
> Le site "https://cartepatrimoine.ladrome.fr/carte#" propose un fond de
> carte qui est basé sur OSM (je reconnais des contribution).
> Les tuiles sont issues du serveur :
> https://maps.wikimedia.org
> (par exemple https://maps.wikimedia.org/osm-intl/18/134593/94591.png)
> et je ne vois nulle part d'attribution. Est-ce que dois leur signaler ?
>
> Eric [Blueberry]
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> https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
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