[OSM-talk-fr] Non attribution

[Philippe Verdy]

A ce sujet, les obligations ne sont pas seulement françaises mais
européennes (dans le cadre des marchés publics, qualification "DUME").
Ce serait bien d'en notifier le service juridique du département (qui se
charge des litiges dans le cadre de tels marchés):

DEPARTEMENT DE LA DROME Direction des affaires juridiques et Achats Service
Achat – 1er étage – Bureau 109 26 rue du Président E. Herriot 26026 VALENCE
Téléphone : 0475792626


Le sam. 11 janv. 2020 à 18:15, Philippe Verdy <verdy_p at wanadoo.fr> a écrit :

> Ce genre d'oubli est impardonnable.
> Il faudrait vraiment que les collectivités faisant appel à des sociétés de
> webdesigners valident les attributions et le droit applicable au site créé
> par ces fournisseurs.
> Ce devrait être dans les cahiers des charges du marché public et sinon
> imposer une pénalité car c'est un grave défaut de conformité légale. Et
> aussi que la recette de ces sites par les services de la collectivité fasse
> particulièrement attention aux outils et services utilisés. Il ne suffit
> pas de créer une "page de contact".
>
> Maintenant on peut signaler à la collectivité qui imposera au prestataire
> ce changement (et gratuitement, puisque c'est une obligation légale et fait
> implicitement partie du marché, même si ce n'est pas écrit dedans
> explicitement, c'est la loi...) Pour cela il faudrait un guide ministériel
> à destination des collectivités pour la mise en place de leurs sites
> informatifs ou officiels et leur rappeler qu'il est bon de rappeler dans le
> texte des cahiers des charges les obligations de respect du droit d'auteur
> et des droits voisins, la mention des attributions partout où c'est
> nécessaire ou imposé par une licence (que ce soit pour OSM ou toute autres
> données ou contenus, photos, etc. et les services en ligne tiers utilisés :
> ici le fond de carte est fourni par Wikimedia et il y a aussi des
> obligations venant de Wikimedia qui rappelle lui aussi les attributions
> nécessaires et les impose).
> Si ça ne vient pas d'un ministère, étant donné que c'est un site
> départemental, le préfet pourrait aussi diffuser une circulaire dans son
> département.
>
> Maintenant on peut leur rappeler de faire la correction, je ne vois pas
> pourquoi le département ne transmettra pas cette demande de correction
> urgente à son prestataire (Kyxar) qui en passant devrait aussi mieux
> connaitre son métier et pas livrer n'importe quoi à ses clients en oubliant
> la conformité légale.
>
> C'est encore plus impardonnable de la part de Kyxar qui doit avoir une
> mission de conseil obligatoire et une compétence (là il montre plutôt son
> incompétence, et ce n'est pas qu'une question de coût : à lui dévaluer
> correctement le coût de mise en conformité légale et assurer une
> vérification et pas juste fournir ce qu'un de ses employés a rapidement
> créé et testé sommairement : la recette et la validation fait normalement
> partie de toute marché public ou toute prestation commerciale de service et
> je suis certain que le coût de recette est inclus dans le tarif proposé, il
> ne peut pas y avoir de surfacturation pour la correction alors que c'est
> une obligation légale: il laisse reporter silencieusement la responsabilité
> de sa faute à la collectivité et c'est franchement pas cool).
>
> Combien de sites Kyxar a développé et fourni pour des tiers et en
> "oubliant" aussi ces attributions ? Ces tiers seront aussi abusés avec de
> telles "productions".
>
>
> Le sam. 11 janv. 2020 à 17:23, Eric <eric026 at sfr.fr> a écrit :
>
>> Bonjour,
>>
>> Le site "https://cartepatrimoine.ladrome.fr/carte#" propose un fond de
>> carte qui est basé sur OSM (je reconnais des contribution).
>> Les tuiles sont issues du serveur :
>> https://maps.wikimedia.org
>> (par exemple https://maps.wikimedia.org/osm-intl/18/134593/94591.png)
>> et je ne vois nulle part d'attribution. Est-ce que dois leur signaler ?
>>
>> Eric [Blueberry]
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