[Talk-ca] Licence fédérale et Défi GéoHack de Mtl

[Daniel Begin]

Nicolas,

 

Pour être vraiment claire, l’utilisation de références (comme celles que tu
mentionnes) aurait certainement un apport considérable. L’utilisation de
pictogrammes est aussi d’un grand support.

 

Concernant les données de type BY produites par l’agence ‘A’, importées dans
OSM, puis récupérées par ‘A’ : À mon point de vue, l’intégration peut être
faite mais avec certaines restrictions.  Voici pourquoi


 

La donnée ouverte de ‘A’ (BY) est importée dans OSM.

Une fois importée dans OSM la donnée devient  ODbL (BY-SA)

‘A’ récupère ‘ses’ données de la BD OSM

Les données récupérées sont cependant toujours ODbL (BY-SA)!

 

‘A’ peut donc les intégrer à son produit et rendre le produit disponible,
mais avec potentiellement deux licences! La raison? Le produit de ‘A’
contient des données de type BY, et des données de type BY-SA.

 

‘A’ doit donc distribuer ses données avec une licence spécifique à l’origine
de chaque objet (BY ou BY-SA);  ou ‘A’ tout distribuer  avec une licence de
type BY-SA. C’est le concept des licences virales (SA).

 

Autre niveau de complexité : Une entreprise ne pourra pas vendre une version
à valeur ajoutée des données de type BY-SA (obtenues de ‘A’) sans en rendre
une version disponible à la communauté sans frais (à confirmer?). Ceci
toujours en raison de la composante SA de la licence attachée aux données
récupérées de la BD OSM.

 

The devil is in the details!

 

Daniel

 

 

 

 

 

From: Nicolas Gignac [mailto:gignacnic at gmail.com] 
Sent: June-20-13 23:05
To: Daniel Begin
Cc: Talk-CA OpenStreetMap
Subject: Re: [Talk-ca] Licence fédérale et Défi GéoHack de Mtl

 

Merci Daniel, mais justement, le bout de la licence de la ville de Montréal
qui la lie à des licences mondiales bien connues du milieu ne devrait-il pas
faire partie du texte des licences ? Justement pour que les "communs des
mortels" puissent encore plus se référer à quelque chose de commun au lieu
de faire des suppositions ou interprétations ? La clarté complète me semble
une nécessité ici.

Autre chose, même si je ne veux pas un avis juridique, si l'attribution y
est inscrite (ex. aux contributeurs OSM) dans Canvec (ou toute autre données
ouvertes en BY d'une administration publique), cela peut être récupéré de
façon légale et être recontribué dans Canvec ? Ce qui fait que ces deux
licences seraient pleinement compatibles et qu'elles permettent la
collaboration complètes entre OSM et la récupération de ces données (avec la
condition de l'attribution) dans les portails de données ouvertes
d'administration publique par la suite ? Une autre nécessité de clarté ici,
mais peut-être que le projet Geothink.ca pourra y répondre, si on en es
incapable...

Clairement vôtre,


Nicolas

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