[OSM-talk-fr] cadastre : projet de courrier

[Denis]

Pieren a écrit :
> A propos du cadastre et de son ouverture, je suis tombé par hasard sur un
> document extrèmement intéressant:
> http://www.eurocadastre.org/pdf/Final_report_INSPIRE/the_cadastral_parcel_in_NSDIs_and_in_INSPIRE.pdf
> 
> sur le site http://www.eurocadastre.org/index.htm
> qui est une sorte d'état des lieux des différents cadastres européens avec
> un questionnaire que les cadastres nationaux ont remplis (curieusement, pour
> la France, c'est l'IGN qui a répondu).

C'est relativement normal, vu que l'IGN a été désigné par l'Etat pour 
intégrer dans le Référentiel à Grande Echelle, la composante parcellaire 
(BD Parcellaire). Une convention spécifique a été signée entre l'IGN et 
la DGI (qui n'a pas vocation à être producteur d'information 
géographique -au sens SIG-). Toujours est-il que le RGE sera accessible 
via le Géoportail, mais pas réutilisable pour le citoyen, du moins pas 
dans les conditions actuelles et au sens OSMien du terme.
...

> 
> Plusieurs remarques:
> - l'IGN n'a pas explicitement répondu "non" pour l'accès aux données. mais
> comme elle n'a pas répondu "oui", cela confirmerait mon impression que, en
> fait, ils ne savent pas.
> - je pense que la situation actuelle est un grand flou artistique et que,
> bien que l'Europe fasse pression pour libérer ces données (directive
> INSPIRE), l'administration française et l'IGN attendent peut-être des
> décisions au niveau politique.
> - ce qui voudrait dire que, concernant notre problème d'OSM, les
> administrations concernées ne peuvent décider par elle-mêmes et ne peuvent
> répondre à nos questions, dans l'attente d'une décision politique qui mettra
> du temps puisqu'elle se situe au niveau européen.

Il me semble que le gouvernement devra encore transposer certaines 
dispositions d'INSPIRE dans le droit national, mais je suis l'affaire de 
très loin. La Loi se fait d'au moins 2 manières : d'abord la doctrine 
-les lois, les ordonnances, décrets, etc.
ensuite la jurisprudence, le règlement des situations conflictuelles, 
notamment quand les textes ne sont pas suffisamment précis ou laissent 
des marges d'appréciation.
Beaucoup de textes existent déjà, c'est leur application et leurs 
interactions qui semblent poser problème. Il n'existe pas, par exemple, 
de définition de la réutilisation des données publiques, du moins pas 
dans la loi 78-753 (et ses modifications ultérieures). Quand bien même 
cette définition existerait, inclurait-elle pour autant la création de 
données nouvelles ? Je ne le crois pas, mais je ne suis pas juriste.

> 
> Pieren
> 
> PS: à noter que la section 4.1 pose la question de l'accès ouvert aux
> informations "sans restrictions ou limitations", la réponse est évidement
> "non" puisque cadastre.gouv.fr ne donne pas les informations concernant les
> propriétaires de parcelles.

Il faut distinguer, à mon avis, les deux composantes de la documentation 
cadastrale : le plan cartographique et la matrice cadastrale. Vu de 
l'Europe, le sujet a été traité en bloc. La matrice cadastrale n'est pas 
diffusable sans restrictions, la CNIL s'y est opposée. Il reste la 
partie cartographique qui, hélas, n'est pas diffusée sans restrictions. 
Celles-ci sont cependant floues et méritent une clarification notamment 
sur le plan de la réutilisation d'informations qui sont publiques, sans 
conteste. Je continue à y travailler.

Denis