[OSM-talk-fr] cadastre : projet de courrier

g.d g.di at wanadoo.fr
Mer 23 Juil 09:42:54 UTC 2008


Ce rapport dresse un état des lieux d'avant INSPIRE,
est le résultat de questionnaires envoyés aux différents pays août  
2005 et février 2006.
Puis, INSPIRE est entrée en vigueur mai 2007.
Depuis, il se sont passé bien des choses... ;-)

Actuellement est en cours une enquête, une "online public consultation",

voir http://ec.europa.eu/information_society/policy/psi/index_en.htm et
http://ec.europa.eu/information_society/policy/psi/docs/pdfs/ 
online_consultation/review.pdf

sur l'application de la directive PSI du 17/11/2003
(http://ec.europa.eu/information_society/policy/psi/docs/pdfs/ 
directive/psi_directive_en.pdf)

la date limite était le 31 juillet 2008,
prolongée au 15 septembre 2008 dernier carat,
à déposer chez
E-mail: infso-psihelp at ec.europa.eu
Post:
European Commission
Directorate-General for Information Society and Media
Unit E-4 Digital Libraries and Public Sector Information
For the attention of Mr. Javier Hernandez-Ros
---

Entre autres, ça dit :
"The purpose of this online consultation is to gather information  
from as many sources as
possible, including public sector content holders and commercial and  
non-commercial reusers
(universities, NGOs) on their views on different aspects related to the
implementation, impact and scope of the Directive. The results of the  
online consultation
will feed into the debate regarding the review of the Directive."
et plus loin :
"For most Member States the transposition of the Directive introduced  
for the first
time legislation on the re-use of public sector information. However,  
legislation in
itself is not enough to realise the full potential of PSI. The  
current legislation might
have its limitations and may need to be reinforced at some stage."
---
Il me semble, que la France ait bien avancée en la matière,
justement avec le portail cadastre.gouv.fr,
mais qu'il restent des questions de "re-use", de licence, de droits.

PSI  "Article 8  Licences
1. Public sector bodies may allow for re-use of documents
without conditions or may impose conditions, where appropriate
through a licence, dealing with relevant issues.

"re-use" au sens du droit semble concerner la ré-utilisation pure et  
dure des documents originels tels quels,
là où osm fait autre chose...
C'est là, qu'on rencontre du flou, avec "notre" façon de faire... en  
conjonction avec "notre" licence cc-by-sa.
Il me semble que le cas d'osm, la façon d'utilisation qu'envisage  
osm, pourrait les intéresser (?),
pour l'usage de documents comme le Plan Cadastral en s'en servant  
comme sous-cul.

Se pose aussi la question, quels documents au juste sont "public  
sector information"...
Plan Cadastral oui,
mais quid d'autres cartes, images aériennes, satellites, dems,  
géotiffs (?),
certaines informations que détient l'IGN -pas toutes !
(Autrefois, on trouvait du dem, géotiff et photo satellite couvrant  
une partie du Sud de la France
sur un site officiel Suisse,
et je n'y trouvais aucune sorte de licence ni restriction,
seulement une phase comme quoi le Service met à disposition,
ou quelque chose de ce genre...)

Je ne suis pas sûr qu'il soit "opportun" d'intervenir au niveau  
européen -
d'un autre côté,
Démocratie et enquête publique sont là pour s'exprimer, pas vrai ?
et là, ça ne concerne pas seulement la France, mais toute l'Europe  
(OSM aussi...).

Osm n'est pas concerné par Toutes les questions du questionnaire,
mais quand même par quelques points
Toutefois, je ne me sens pas de taille, perso, de m'adresser à eux.

Peut-être que ceux de la Foundation OSM, qui ont mis au point la  
lettre à la DGI,
pourraient la re-formuler,
afin de répondre ne soit-ce qu'à la dernière partie de la question  
4.i.1:

"please give indications on what kind of problems you are  
encountering when wishing to
reuse public sector information." ?

Qu'en pensez vous ?
Peut-être que la Foundation OSM déjà a lancée une démarche en ce sens ?
----
Trop-long



Le 22 juil. 08 à 11:09, Pieren a écrit :

> A propos du cadastre et de son ouverture, je suis tombé par hasard  
> sur un document extrèmement intéressant:
> http://www.eurocadastre.org/pdf/Final_report_INSPIRE/ 
> the_cadastral_parcel_in_NSDIs_and_in_INSPIRE.pdf
>
> sur le site http://www.eurocadastre.org/index.htm
> qui est une sorte d'état des lieux des différents cadastres  
> européens avec un questionnaire que les cadastres nationaux ont  
> remplis (curieusement, pour la France, c'est l'IGN qui a répondu).
>
> La section 4.2 "Accessibility of the data" nous concerne  
> particulièrement:
> - "Is there a direct access to cadastral data by portal for the  
> public administration ?" : France=not applicable, open, unknown
> - "Is there a direct access to cadastral data by portal for  
> companies/citizens ?" : France=open, unknown
> - "Is there a direct access to cadastral data by webservice for the  
> public administration ?" : France=not applicable, open, unknown
> - "Is there a direct access to cadastral data by webservice for  
> companies/citizens ?" : France=open, unknown
>
> Plusieurs remarques:
> - l'IGN n'a pas explicitement répondu "non" pour l'accès aux  
> données. mais comme elle n'a pas répondu "oui", cela confirmerait  
> mon impression que, en fait, ils ne savent pas.
> - je pense que la situation actuelle est un grand flou artistique  
> et que, bien que l'Europe fasse pression pour libérer ces données  
> (directive INSPIRE), l'administration française et l'IGN attendent  
> peut-être des décisions au niveau politique.
> - ce qui voudrait dire que, concernant notre problème d'OSM, les  
> administrations concernées ne peuvent décider par elle-mêmes et ne  
> peuvent répondre à nos questions, dans l'attente d'une décision  
> politique qui mettra du temps puisqu'elle se situe au niveau européen.
>
> Pieren
>
> PS: à noter que la section 4.1 pose la question de l'accès ouvert  
> aux informations "sans restrictions ou limitations", la réponse est  
> évidement "non" puisque cadastre.gouv.fr ne donne pas les  
> informations concernant les propriétaires de parcelles.





Plus d'informations sur la liste de diffusion Talk-fr