[OSM-talk-fr] Demande de renseignements sur les tags en zone rurale

[Denis]

Pieren a écrit :
> 2009/12/12 Vincent Pottier <vpottier at gmail.com>:
> 
> D'après Denis, le droit de propriété intellectuelle s'étend sur 75 ans
> en France (contre 50 en Angleterre par exemple). Donc la carte
> militaire, pour être légalement exploitable, doit être si vieille
> qu'elle perd peut-être de son intérêt.

Ce n'est pas d'après moi, c'est l'article L123-1 du Code de la Propriété 
Intellectuel qui stipule "Au décès de l'auteur, ce droit persiste au 
bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les 
soixante-dix années qui suivent."

Denis