[OSM-talk-fr] Cartographier un GR.

[Christian Rogel]

> Cette dissertation ne répond pas aux questions que je pose.
> Tu parles de pillage, c'est donc dans un contexte de
> "pompage" d'une oeuvre finie.
> Apposer une marque dans la base de données est hors
> de ce contexte, car le traceur local ne crée, ni ne reproduit
> aucun élément existant, il se contente de transcrire et d'interpréter
> quelque chose qui est dans son champ visuel. Je cherche
> ici à montrer qu'aucune infraction n'est repérable au niveau
> de l'étiquetage, car il ne prétend pas reproduire un
> parcours complet du GR et à ce niveau, la FFR ne peut
> prétendre être lésée.
> La question reste ouverte pour ceux qui produiraient une
> carte imprimée ou électronique du GR à partir d'OSM.
> Cela n'est pas uniquement dépendant de l'application de la licence,
> car celle-ci ne prescrit pas que les données soient commercialisables,
> elle dit que les auteurs collaboratifs ne s'opposent pas à la
> commercialisation.
> Parallèlement, les auteurs collaboratifs ont défini les droits
> réservés et les autorisations au nom des principes de la culture
> libre et c'est au nom d'un principe moral et non pas juridique qu'ils
> doivent sans doute (merci, Pieren) éviter de publier du matériel
> litigieux.
> Ce matériel litigieux n'est pas constitué de marques déposées
> seules,  mais de marques déposées entrant dans le champ
> d'activité d'autres entreprises d'édition de cartographie.
> mais, là, je n'ai pas de réponse claire.
> Je note seulement qu'actuellement, les traceurs sur OSM sont
> propriétaires de ce qu'ils tracent et le but du changement projeté
> de la licence est de donner un peu plus la main à la Fondation
> OSM là-dessus.
> Si je comprend bien, la Fondation OSM paraît structurellement
> hors d'atteinte.
>
> Christian
>
>
> Désolé pour la présentation : je remets la réponse dans le bon fil
>
>
>
> Le 11 janv. 09 à 09:39, Arnaud CORBET a écrit :
>> Houlà, c'est bien plus simple que ça... Le juge vérifiera:
>> - un préjudice certain, direct, et personnel,
>> - un fait générateur,
>> - un lien de causalité.
>> Une fois ces 3 conditions remplies, l'article 1382 du Code Civil  
>> s'applique, et les dommages et interêts sont dûs.
>>
>> En pratique:
>> - préjudice : perte de revenus de la FFR, estimée à l'aune des  
>> ventes des guides tirés d'OSM ou des revenus publicitaires des  
>> sites reprenant les cartes des GR d'OSM ;
>> - fait générateur : publication d'itinéraires dans OSM dont la  
>> propriété intellectuelle appartient à la FFR ;
>> - lien de causalité : c'est la publication des itinéraires dans  
>> OSM qui a permis son exploitation commerciale par des tiers.
>> Et la non représentation par une personne morale de droit français  
>> n'est pas un obstacle, pas plus que la collégialité de la  
>> responsabilité : si les avocats de la FFR sont malins, ils  
>> demandent la condamnation in solidum des auteurs de ce "pillage",  
>> ce qui leur permet de demander l'inégralité de la réparation à un  
>> auteur identifié, à charge pour lui de se retourner contre les  
>> autres pour répartir les tantièmes...
>>
>> Tout ça d'après mes souvenirs de cours de DEUG... Enfin ca fait  
>> plus de 10 ans le DEUG maintenant, et j'ai lâché le droit civil  
>> juste après pour me consacrer au public. Mais mes souvenirs me  
>> disent que c'est vraiment pas une bonne idée d'incorporer les GR  
>> sans autorisation de la FFR, et que c'est vraiment pas difficile  
>> avec un bon avocat et quelques moyens, choses que la FFR a à  
>> disposition, d'obtenir des dommages et intérêts dès qu'un  
>> préjudice est identifiable.
>>
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