[OSM-talk-fr] Année cadastrale, la suite

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2009/3/24 Etienne Chové <chove at crans.org>:

Je pense qu'il est utile de rappeler la réponse de la DGFiP:

S'agissant des conditions d'utilisation, il est rappelé que l'ensemble
des utilisateurs sont habilités à faire un usage libre du plan
cadastral pour la réalisation de leurs travaux internes. En revanche,
la rediffusion de ces données n'est autorisée que pour les produits
composites, c'est à dire ceux constitués pour partie seulement du plan
cadastral, et sous réserve que soient clairement indiqués l'origine et
le millésime des données cadastrales utilisées (par exemple "source :
Direction générales des finances publiques - année 2008").

C'est donc bien la date des données qu'il faut écrire et pas la date
d'utilisation de ces données.
Maintenant, Il faudrait aussi se demander pourquoi la DGFiP demande de
fournir le millésime, si ce n'est justement pour servir de preuve dans
le processus de mise à jour.

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