[OSM-talk-fr] Changement de licence - acceptation des termes de contribution (CT) par les auteurs des imports automatiques en France

[Pieren]

2010/8/26 hamster <hamster at suna.fdn.fr>

> si j'ai bien compris, la licence actuelle n'est pas faite pour les bases de
> donnees, et il y a des pays ou on risque tout simplement de se faire piquer
> la base par quelqu'un qui la copierai et qui mettrait une licence a lui
> dessus
>
>
C'est pas faux mais un peu plus compliqué que ça. La licence CC-BY-SA est
faite pour protéger des oeuvres de "création" alors que certains considèrent
que des données géographiques ne sont que des "faits" (collection of fact)
non protégeables par le droit d'auteur. C'est surtout un risque aux USA vu
leur jurisprudence et c'est surtout à cause de ça qu'il fallait changer de
licence. Car ailleurs, les législations utilisent le droit d'auteur
(création) pour protéger les cartes (collections de faits). C'est un peu une
déviation car en fait, ils cherchent surtout à protéger le travail de ceux
qui ont collecter les faits et éviter à juste titre leur pillage sans
contreparties.
Le "Droit" est donc face à un dilemne avec des "faits" non protégeables et
des "collections de faits" qu'il faut protéger. Tout est donc dans la
proportion (et la part créative du travail). Un juge pourra par exemple
estimer que créer quelques POI sur les orthophotos du géoportail ne porte
pas préjudice à l'IGN (si on considère qu'une orthophoto n'est pas une
oeuvre artistique) mais considérera que l'exploitation systématique de ces
mêmes orthophotos dans un site web par exemple sans contreparties lui créer
un préjudice.
On entend le même raisonnement pour le changement de licence OSM lorsque
certains disent qu'un contributeur ayant seulement ajouter quelques POIs n'a
pas fait un travail de création et donc que ses données pourraient être
basculées vers l'ODbL sans avoir besoin de lui demander l'autorisation
(c'est ce que Steve Coast a encore rappeler dans son discours au SOTM USA).
Mais par précaution et plus par équité (et surtout parce qu'il est difficile
de séparer les contributions ne contenant que des faits de celles contenant
une part de créativité), il a été décidé de demander systématiquement
l'autorisation à tout le monde.
Il y a maintenant le droit sur les bases de données, un droit nouveau, qui
existe en Europe mais pas encore aux USA. Ce droit cherche à protéger non
pas le contenu des bdd mais spécifiquement la collection des données et le
travail de collecte. C'est cette approche choisie par l'ODbL pour protéger
la base OSM mais en le faisant au niveau mondial et pas seulement européen
(avec encore l'idée de faire un Contributor Terms pour satisfaire les
américains car cela fait office de contrat mais c'est une autre histoire).

Pieren
-------------- section suivante --------------
Une pièce jointe HTML a été nettoyée...
URL: <http://lists.openstreetmap.org/pipermail/talk-fr/attachments/20100826/6c780a83/attachment.htm>