[OSM-talk-fr] Changement de Licence - Historique et débat actuel

[Denis]

Le 16/11/2010 20:13, Emilie Laffray a écrit :
>
>
> 2010/11/16 Gilles Bassière <gbassiere at gmail.com 
> <mailto:gbassiere at gmail.com>>
>
>
>     Prenons un cas concret : j'extraie tous les shop=bakery du département
>     de la Creuse par exemple. Ce jeu de donnée n'est pas une part
>     substantielle d'OSM et n'hérite donc pas de la licence ODbL ? Qu'en
>     est-il de l'obligation d'attribution ?
>
>
> Déjà, je re-précise que je ne suis pas juriste et/ou avocate.
moi non plus
> Ma compréhension du sujet est que ce n'est pas quelque chose qui est 
> limitée a la nouvelle licence. C'est quelque chose d'inhérent a une 
> base de donnée. Ton exemple peut se poser exactement dans le cadre des 
> pages jaunes. Est ce que ton extraction serait alors substantielle? La 
> réponse est probablement oui car tu as extrait quelque chose 
> d'exhaustif dans un cadre donnée.
> Ce n'est pas tellement quelque chose que l'on peut définir comme cela. 
> Mais ce n'est en aucun cas relatif a la taille et au contenu d'OSM. 
> Dans le cadre de ton exemple, je pense que c'est une extraction 
> substantielle, et donc tombe sous l'ODbL, car tu as pris toutes les 
> boulangeries de la Creuse.
le caractère substantiel de l'extraction sera jugé, après enquête, en 
analysant le ratio entre le nombre d'objets extraits par rapport non 
seulement du nombre total d'objets présents dans la base "piratée", mais 
aussi par rapport aux possibilités offertes par le diffuseur de la base 
(qui peut ne pas être le propriétaire des données). Dans le cas 
d'espèce, la source permet-elle d'extraire sur une zone géographique et 
sur une activité précise ?
Autre question qu'un juge se posera : il y a-t-il eu plus-value entre 
l'information extraite et l'information réutilisée (ajout, retrait, 
changements) ?
> Si tu prends donc une boulangerie et que tu publies juste quelques 
> points, ça sera une extraction non substantielle et donc tu ne tombes 
> donc pas sous le coup de l'ODbL. C'est le problème de toutes données 
> factuelles en premier lieu qui ne tombes pas sous le coup des droits 
> d'auteurs.
La question qui risque de faire poids dans le dossier sera : quelle est 
la méthode utilisée pour extraire les données : automatisée (volonté 
délibérée relevant d'une infraction au droit des bases de données) ou 
manuelle (relevant du droit à citation -qui ne néglige pas la mention de 
source-).

Bien évidemment, il y a des jurisprudences. Bien évidemment, on est dans 
un cas fictif. Bien évidemment, le ratio entre les parties présentes 
compte aussi (surtout leur surface financière). Bref, il y a la Loi, son 
interprétation et son application.

Attention à ne pas mélanger droit patrimonial (géré par les licences -à 
défaut par le Code de la Propriété Intellectuelle) et le droit moral 
(inaliénable ET incessible selon le droit français).
L'héritage de la licence me paraît relever du premier alors que 
l'attribution est couverte par le droit moral.

Merci Emilie pour ton implication et ton retour sur ces questions 
juridiques importantes et ardues.

Denis (une aspirine siouplait)

PS : je suis en contact avec notre correspondant CADA et spécialiste de 
la PI pour des éclaircissements sur la notion de non-altérabilité des 
données publiques (ordonnance de 2005 si ma mémoire est bonne) dans le 
cadre de la réutilisation des données publiques. Des infos ASAP.
-------------- section suivante --------------
Une pièce jointe HTML a été nettoyée...
URL: <http://lists.openstreetmap.org/pipermail/talk-fr/attachments/20101116/7a2adde7/attachment.htm>