[OSM-talk-fr] Autorisation des adresses dans OSM

[Philippe Pary]

Le mercredi 02 mars 2011 à 10:48 +0100, Pieren a écrit :
> 2011/3/2 Philippe Pary <philippe at cleo-carto.com>
>         Il semble que ce soit bien le cas à la lecture dudit décret,
>         mais je ne
>         suis pas juriste.
>         
> 
> Pas besoin d'être juriste pour comprendre que le décret ne s'applique
> qu'aux établissements publics:
> "...l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs
> établissements publics respectifs qui ont vocation à en établir ..."
> 
> Donc, pour répondre au titre de ce fil: non, on ne peut toujours pas
> exploiter les adresses dans OSM en France sans autorisation préalable
> de la CNIL si ça se fait en dehors du cadre pré-cité (en tout cas, pas
> à l'aide de ce décret).

Tu as lu l'article du blog et pas le décret.
Le blog est à destination des collectivités.

Le décret dit :
« Publics concernés : l'Etat, les collectivités territoriales et leurs
établissements publics respectifs, les personnes publiques ou privées
détentrices de fichiers de données géographiques, tout utilisateur de
bases de données géographiques. »

Pour moi, ça ressemble à un oui.
Philippe