[OSM-talk-fr] Légalité des objets "enforcement" en France (position des radars)

[Christian Rogel]

Le 31 janv. 2012 à 16:04, Philippe Verdy a écrit :
> 
> 
> Il suffirait qu'un automobiliste se fasse prendre avec son smartphone
> connecté sur OSM, ou avec une appli maison utilisant les données OSM,
> ou simplement connecté à un serveur web aux USA avec juste le
> navigateur web du smartphone, et OSM pourrait alors se retrouver dans
> des difficultés légales si les autorités ne se suffisent pas seulement
> de condamner l'automobiliste aux retraits de points et à l'amende.
> 
> Il n'y a pas que l'usage des appareils et dispositifs qui est
> concerné, sinon les constructeurs d'appareils n'auraient pas été tenu
> d'arrêter de les vendre (ou de vendre les mises à jour de leur
> cartographie, ou des abonnements aux services de mise à jour en
> direct).

OSM aurait des ennuis? 
Il ne semble pas que la collecte des informations sur une base de données de
droit anglais soient concernée par des mesures d'ordre contraventionnel.

Les contributeurs français auraient-ils des ennuis? Peut-être, s'ils ont ajouté
une énorme quantité de radars après la parution du décret et il n'y a pas de 
personne morale française à qui demander d'effacer ceux qui sont déjà.

L'interdiction de commercialisation?
Ne concerne que ceux qui commercialisent et NavFree et OSMand sont gratuits.
On ne va demander des comptes à Apple et à Samsung (ou autres) sur ce que
les utilisateurs téléchargent.


Seul point pouvant poser problème : la détention d'un appareil, mais il a été dit que
les forces de l'ordre ne devaient pas pouvoir investiguer systématiquement les équipements.
Il faudrait que l'usage soit en relation avec un délit ou un crime grave et c'est celui-ci
qui poserait problème et, non pas, la présence d'un fichier litigieux.


En résumé, le décret ne concerne, ni OSM (la Fondation), ni les sociétés qui créent des
applications gratuites, surtout si elles sont en dehors du territoire français.
Les contributeurs restent de simples contributeurs et les automobilistes qui ont tout compris
ne risquent quasiment rien.


Christian (sans tirets)
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