[OSM-talk-fr] Pavé dans la marre : L'import de donnée en provenance du cadastre est il légal ?

[HELFER Denis]

> -----Message d'origine-----
> De : sly (sylvain letuffe) [mailto:liste at letuffe.org]
> Envoyé : vendredi 19 octobre 2012 17:00
> À : Discussions sur OSM en français
> Objet : [OSM-talk-fr] Pavé dans la marre : L'import de donnée en
> provenance du cadastre est il légal ?
> 
> Salut,
> 
...
> 
> Vu qu'une prise de contact avec les services juridiques du cadastre est
> sans
> doute la meilleure solution pour savoir, je vais donc repartir de ça :
> http://wiki.openstreetmap.org/wiki/WikiProject_Cadastre_Fran%C3%A7ais/C
> onditions_d%27utilisation#Contact_avec_la_DGFiP
> et, bien, évidement, de leur réponse :
> http://wiki.openstreetmap.org/wiki/WikiProject_Cadastre_Fran%C3%A7ais/C
> onditions_d%27utilisation#Copie_de_la_r.C3.A9ponse

Tu crois que leur service juridique n'est pas passé avant que la réponse ne nous parvienne ?
Bien sûr que si. Je ne sais pas que ce tu (moi j'ai déjà donné) espère avoir comme réponse supplémentaire.

> 
> Pourtant loin d'être un expert juridique, ce que je lis de leur réponse qui
> pourtant contient un :
> "j'ai le plaisir de vous informer qu'une suite favorable a été donnée à votre
> demande d'utilisation du service WMS."
...

Et bien pardi parce qu'on a jamais importé leur données cadastrales (au sens de fichiers PCI vecteurs en DXF ou au format EDIGEO) !!
1. le plan cadastral est libre d'utilisation pour un usage interne
2. OSM a officiellement le droit d'y accéder via le WMS
3. la base OSM publiée est bien un produit composite.
4. les mentions de source et de millésime sont bien faites (pour le moment) sur les informations en provenance de ce WMS

> 
> Et, c'est là que j'émets de gros doutes sur la conclusion sur laquelle nous
> arrivons qui est "oui, on a le droit"
> Pourquoi ? parce que la licence actuelle de la base OSM (ODBL) n'impose pas,
> elle, ces conditions. Exemples :

La licence ODbl est incompatible alors avec la Loi française (code de la propriété intellectuelle) !!!
L'incorporation des données cadastrales, peu importe la méthode, n'est pas un transfert de propriété intellectuelle.
Le code de la PI (les articles doivent se trouver sur le wiki encore) impose la mention de source

> * OSM permet la rediffusion de tout, ou partie de son contenu. Et dans
> le "pour partie", rien n'interdit à quelqu'un d'extraire des données
> bâti, qui, par exemple, n'auraient jamais été retouchées ni combinées.
> Il y a là, à mon sens, incompatibilité, car le ré-utilisateur n'est pas
> tenu de le recombiner à son tour, il se retrouve donc, potentiellement, à
> redistribuer des données "complètement cadastre" alors qu'il est en
> conformité avec ODBL

Donc un gugusse va publier juste les bâtiments du cadastre ? Il faut que je présente à mon frère psychiatre.

> * Idem pour la source, ODBL n'interdit pas à un utilisateur des données de
> retirer tous les tags source, redistribuer les données et se contenter de ne
> citer que "les contributeurs d'osm"
> 
> Je sais que ça a été discuter mainte fois, mais je suis triste ici d'annoncer
> mon avis sur la question : On a conclu ce qui nous arrangeait en
> annonçant en gros : "C'est à celui qui ré-utilise de se conformer aux exigences du
> cadastre". Et ça ne me semble pas compatible avec ODBL.

C'est celui qui, volontairement, aurait enlevé les mentions de source qui contreviendrait à la Loi.

Ne crois-tu pas que si la DGFip avait décelé des pratiques incompatibles avec la Loi française, elle ne se serait pas déjà manifesté ? Je sais, ils sont lents, mais quand même.

Sly, rendors toi, ce n'était qu'un cauchemar.

Denis