[OSM-talk-fr] Pavé dans la marre : L'import de donnée en provenance du cadastre est il légal ?

[Philippe Verdy]

Le 19 octobre 2012 17:29, HELFER Denis <Denis.HELFER at region-alsace.eu> a écrit :
> Sly, rendors toi, ce n'était qu'un cauchemar.

+1000.

Sly fait une interprétation hasardeuse sur un "supposé" droit de
retrait des sources et des suppression des droits des tiers, des
droits que la licence ODBL n'accorde certainement pas aux
réutilisateurs !

Certes *techniquement*, les réutilisateurs peuvent le faire
facilement, ce qui ne veut pas dire qu'ils ont *légalement* le droit
de le faire. S'ils le font c'est à leurs propres risques et périls et
OpenStreetMap n'est pas là pour endosser leur responsabilité dans ce
délit.

Toutes les licences imposent (même quand ce n'est pas écrit dedans
explicitement) la préservation des droits des tiers, les licences
libres n'accordant strictement aucun transfert (exclusif ou non) de
propriété.