[OSM-talk-fr] Pavé dans la marre : L'import de donnée en provenance du cadastre est il légal ?

[Philippe Verdy]

Note aussi qu'au delà de la licence ODBL, on a aussi les CT
d'OpenStreetMap pour les contributeurs : ils incluent un transfert
(partiel et non exclusif) de propriété de certains droits, mais
interdisent explicitement d'importer des données de tiers sans en
mentionner les sources et de disposer des licences nécessaires (qui
doivent aussi être approuvées pour vérifier leur compatibilité).

C'est ce transfert (auparavant inexistant dans les CT précédents) qui
permet maintenant à OSM de changer sa propre licence (par un processus
collectif de consultation et d'approbation) sans avoir à redemander à
chacun des contributeurs isolément.

Mais OSM n'est pas non plus dispensé de mentionner ses sources tierces
(et il le fait comme convenu sans sa page "/copyright" comme dans les
données de la base qu'il publie), pour se conformer à la législation
applicable et aux termes des accords passés et enregistrés.

> Le 19 octobre 2012 17:29, HELFER Denis <Denis.HELFER at region-alsace.eu> a écrit :
>> Sly, rendors toi, ce n'était qu'un cauchemar.