[OSM-talk-fr] Pavé dans la marre : L'import de donnée en provenance du cadastre est il légal ?

[HELFER Denis]

> -----Message d'origine-----
> De : sly (sylvain letuffe) [mailto:liste at letuffe.org]
> Envoyé : vendredi 19 octobre 2012 17:43
> À : Discussions sur OSM en français
> Objet : Re: [OSM-talk-fr] Pavé dans la marre : L'import de donnée en
> provenance du cadastre est il légal ?

....
> > C'est celui qui, volontairement, aurait enlevé les mentions de source
> qui contreviendrait à la Loi.
> 
> Cette manière de penser m'inquiète.

Pourquoi donc ?
Un concessionnaire me prête une voiture dans laquelle je retire les ceintures de sécurité. Ce n'est pas le garagiste qui sera verbalisé.

> Pourquoi n'autorisons nous pas les données sous copyright, puisque la charge
> de l'utilisation, et les coût afférents, sont à la charge de celui qui
> utilise ?

Parce que le droit patrimonial attaché à ces données, géré sous forme de licence, est souvent incompatible avec les usages ouverts que permet la licence ODbl (notamment mais pas exclusivement la revente des données, redistribution).

Denis