[OSM-talk-fr] Mauvaise traduction des Contributors Terms (CT)

[Philippe Verdy]

Notez les 2 fautes mineures dans la première ligne de la page
http://www.openstreetmap.org/copyright en français :

« En cas de conflit entre cette page et la page original en anglais,
la version anglaise prime. »

devrait être :

« En cas de conflit entre cette page et la page originale en anglais,
la version anglaise prime. »

(originale au féminin, et point de fin de phrase)

Et « Copyright infringement » devrait être traduit « Violation des
droits d’auteur (copyright) ».

Dans le contexte d'ODBL d'ailleurs je regrette qu'on utilise «
copyright » qui concerne le droit d'auteur mais pas les droits voisins
qui sont l'objet justement de la nouvelle licence concernant les
droits de la base de données. Le mot « Copyright » ferait penser alors
qu'ils s'agit d’une œuvre originale dont la propriété en fait une
œuvre collective (difficile à défendre en droit français étant donné
que « les Contributeurs » ne sont pas directement liés par un contrat
de subordination, mais seulement par les « Contributor terms » qui ne
sont pas un contrat puisqu'il est unilatéral et non négociable comme
un contrat de travail.

Le Copyright c'est pour CC-BY-SA (les rendus de carte par exemple),
pas pour la base de données qui continue d'avoir de multiples auteurs
individuels (chacun gardant leur copyright par défaut, même si par les
CT ils ont accepté un transfert du copyright sur leurs propres
contributions, mais pas de tous les droits attachés strictement aux
auteurs et qui ne sont pas cessibles en droit français.

Mais bon... Certains vont me dire qu'il est bien tard, alors que j'ai
accepté les CT, même si la licence ODBL (et la mention demandée pour
l'attribution de copyright) ne couvre pas tout et entretient
maintenant la confusion entre les deux types de droits (droit
d'auteur, ou droit des données). On m'a même répondu que c'était moi
qui confondait tout (notamment en ce qui concerne la terminologie «
œuvre dérivée » qui est définie légalement dans le sens du droit
d'auteur, mais pas dans celui des données, alors que l'existence même
du droit des données est née d'abord de la volonté de protéger les
informations personnelles pour la vie privée, en instaurant un système
dérogatoire permettant de constituer de telles bases, dans le sens en
France de la loi Informatique et libertés de 1978 et de la CNIL, et
des lois similaires d'autres pays, ce droit étant né de la volonté des
éditeurs d'annuaires, avant d'être devenu aujourd'hui une « bête » à
part des droits d'auteurs, un droit très largement abusé aujourd'hui
sur le Net par des sociétés très puissantes comme Google ou
Facebook...)

Personnellement je regrette la disparition de la licence CC-BY-SA
comme un garde-fou qu'on aurait pu garder, car je ne crois pas que la
licence ODBL (qui mélange tout) soit assez solide, en comparaison des
licences Creative Commons fondées essentiellement sur le droit
d'auteur.