[OSM-talk-fr] Tracé d'une voie ferré inexistante

[Philippe Verdy]

Le 18 juin 2013 16:18, Romain MEHUT <romain.mehut at gmail.com> a écrit :

> Il s'agit d'un parti pris sous l'angle juridique. Les chemins ruraux sont
> des biens privés inaliénables des communes (
> http://www.notaires.fr/notaires/chemins-ruraux). Pour les aliéner, il
> faut d'abord les déclasser après enquête publique. Dans ce cas, ils sont
> automatiquement retirés du plan cadastral. Les chemins que l'on ne voit
> plus sur le terrain sont en fait des appropriations illégales.
>

Il y a le droit théorique et le droit pratique : si l'appropriation n'est
pas constatée et contestée dans les temps légaux (assez longs il est vrai),
la nouvelle propriété est reconnue par les tribunaux. Un cas assez fréquent
en pratique concernant les chemins menant aux plages que certains
propriétaires de terrains traversés veulent s'approprier en mettant une
barrière (et parfois en exerçant des  menaces contre les promeneurs qui
ouvrent ces barrières.

Les municipalités (ou l'Etat pour ce qui est du domaine public national du
littoral) ne font souvent rien pendant des années, laissent pourrir les
situations et finalement perdent leur droit à agir, malgré les
protestations des promeneurs, car ils n'ont pas envie de se lancer dans une
coûteuse procédure judiciaire. Ce qui fait bouger l'autorité publique c'est
souvent quand les menaces des occupants ont été suivi d'effet avec une
plainte pour coups et blessures ou pour dégradation de matériels comme un
véhicule garé à proximité sur le domaine public, par les promeneurs : la
procédure naît en fait de leur plainte et non de l'action publique. Triste
mais déjà vu.

Maintenant concernant les chemins ruraux en bordure de champs où un
agriculteur décide de drainer un fossé, le combler puis cultiver dessus,
personne ne voit souvent rien, ces chemins ruraux étant aujourd'hui très
mal connus. Il n'y a guère que les chasseurs à constater que le chemin a
disparu et réclament leur droit de passage.

On a dessituations similaires avec les servitudes entre propriétaires (mais
là si ça fait des conflits qui durent des années, cela aboutit rarement à
un obsolescence de propriété). Cependant concernant le domaine public des
communes, i ly a des lois qui permettent à l'Etat de se réclamer son droit
sur des terrains abandonnés et non réclamés par une collectivité (mais pas
sur une durée infinie).

"inaliéable" oui, mais à condition de faire valoir son droit en justice,
sinon, beaucoup tentent de le faire de façon progressive où cela passe
inaperçu en le grignotant petit à petit, ou avec des plantations qui
détournent les visiteurs du chemin, ou en s'arrangeant ensuite pour que le
détournement devienne dangereux ou de moins en moins pratique, ou en
inondant le chemin rural pour le rendre boueux et impraticable.

Parfois on laisse les anciennes bornes cadastrales sous les ronces, pour
les enlever ensuite en douce. ou les replanter plus loin, ou modifier les
numéros. d'une des bornes conservées intactes) Il y a eu ça aussi entre des
parcelles privées, avec des escroqueries lors de la revente de terrains,
parfois grave quand cela aboutit à la démolition d'une maison neuve qui
déborde du terrain pourtant vendu devant notaire (le métrage du cadastre
étant peu précis, ou bien un promoteur tentant de faire une construction ou
un jardin plus grand que prévue pour valoriser l'ensemble à vendre)
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