[OSM-talk-fr] Licence IP et ODBL ( était : L'ON3V libère ses donnés?)

[Brice Person]

Bonjour,

On 29/03/2013 21:13, Vincent de Chateau-Thierry wrote:
> Bonsoir,
>
> Le 29/03/2013 19:54, sly (sylvain letuffe) a écrit :
>> On vendredi 29 mars 2013, Romain MEHUT wrote:
>>> Par contre quelqu'un d'autre a indiqué que la licence IP serait 
>>> incompatible
>>> avec l'Open Data étant donné la clause de non altération. Est-ce 
>>> vraiment un
>>> élément qui rend incompatible ces données pour une réutilisation 
>>> dans OSM?
>>
>> Et j'emmétrais moi même un fort doute.
>> En effet, si la licence IP oblige une "non altération" des données, 
>> cela n'en
>> fait plus une licence libre, et donc, elle n'est plus compatible avec 
>> ODBL.

C'est la conclusion que nous avions eu à l'époque de sa sortie. De plus, 
il ne faut pas confondre la licence de l'APIE avec celle du ministère de 
la justice (bravo l'APIE) voir :
http://www.regardscitoyens.org/licences-opendata-lapie-grille-la-priorite-a-etalab-et-invente-le-pseudo-libre/

Tout cela est bien dommage car il semble que DRC soit de très bonne volonté.

Désolé pour un 1er message sur cette liste d'apporter des mauvaises 
nouvelles.

Brice
@bjperson


>>
>> Mais l'interprétation du texte de la licence peut être sujette à 
>> plusieurs
>> manière de la lire (elle est pas clair pour moi en tout cas)
>>
>> L'article wikipedia indique que c'est une licence libre, mais aucune 
>> citation
>> (à part un article de presse dont l'auteur me semble avoir confondue 
>> licence
>> du texte de la licence et licence elle même), ce que je me suis 
>> permis de
>> compléter/corriger/mettre en doute sur WP
>>
>> Sur le wiki Openstreetmap VDB semble avoir conclu que c'était bon :
>> http://wiki.openstreetmap.org/wiki/WikiProject_France/G%C3%A9oLittoral
>>
>> "Mais la licence IP oblige une étape d'enrichissement des données 
>> pour pouvoir
>> relicencier le travail dérivé sous une autre licence (et en 
>> l'occurrence,
>> c'est ce travail qui nous permet de faire le passage IP -> CC BY-SA / 
>> ODbL à
>> terme)"
>>
>> Sauf que si je lis la licence :
>> http://www.rip.justice.fr/information_publique_librement_reutilisable
>> "La présente licence précise les conditions juridiques de 
>> réutilisation des
>> informations publiques conformément à l’article 12 de la loi n°78-753 
>> du 17
>> juillet 1978 qui impose que les données  ne soient pas altérées, que 
>> leur
>> sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et leur date de mise à 
>> jour
>> soient mentionnées."
>>
>> J'en arrive pas tout à fait à la même interprétation que lui.
>>
>> Mais cette IP ressemble un peu à celle du cadastre, c'est à dire qu'elle
>> semble avoir pour but d'éviter que quelqu'un prenne, modifie et 
>> prétende que
>> les nouvelles données sont la responsabilité de l'organisme qui les a
>> libérées.
>> Genre : "modifier si vous voulez, mais dites bien que c'est une version
>> dérivée de chez nous, pas la notre"
>>
>> Mais ça mériterait quand même un bon éclaircissement, de ce que je 
>> lis, dans
>> une posture de prudence, c'est non, on peut pas
>>
>
> Sur la page de téléchargement je lis :
> "Les données peuvent faire l’objet de traitements, notamment 
> lorsqu’ils sont nécessaires à la réalisation d’une nouvelle 
> application ou d’un nouveau produit ou service.
> On entend notamment par traitement, le regroupement d’informations, le 
> renseignement de métadonnées, l‘enrichissement, les modifications 
> nécessaires pour permettre l’interopérabilité des données avec 
> d’autres données."
>
> Ça ouvre quand même l'usage, en permettant d'envisager dès le départ 
> que la donnée va être modifiée, par les "traitements". Modification et 
> altération sont deux choses bien distinctes, la première n'implique 
> pas qu'on va dégrader la source.
>
> Concrètement si on envisage une intégration dans OSM, en rapprochant 
> les tracés fournis des tracés highway=* existant dans notre base, que 
> va-t-on faire ?
> - découper ou agréger l'information pour la faire correspondre à la 
> granularité des données OSM,
> - déplacer l'information pour l'associer à des objets +/- distants, si 
> le calage ou la précision géométrique de la source sont moindres que 
> les tracés OSM correspondants.
> Rien que par ces deux exemples, on rentre dans le cadre prévu par la 
> licence : on regroupe, on enrichit (en combinant les infos à celles 
> des highway=* par ex.), on modifie (au moins la géométrie), pour 
> autant on ne dénature ni n'altère les données, et au final on les rend 
> interopérables avec le reste des données OSM.
>
> ...mais je ne suis pas juriste.
>
> vincent (qui voit le verre à moitié plein)
>
> _______________________________________________
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> Talk-fr at openstreetmap.org
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