[OSM-talk-fr] Code NAF

[Philippe Verdy]

Le 19 juillet 2014 19:17, Martin Noblecourt <m_noblecourt at cartong.org> a
écrit :

> Juste pour signaler que le SIRET n'est pas encore totalement en désuétude,
> il est notamment fort utile pour les organisations sans but lucratifs non
> assujetties à la TVA, qui ne peuvent comme telles pas bénéficier d'un
> numéro de TVA communautaire...
>

Si elles ont un SIREN (laissons de côté le SIRET avec le code NIC qui
complète le SIRET), c'est parce qu'elles doivent justifier leur identité et
tenir des comptes. Et pour pouvoir employer du personnel et les payer, ou
avoir des comptes bancaires, et aussi pour justifier de certaines
subventions.

Même en n'étant pas assujetti à la TVA, c'est soumis à certaines
conditions. Et même pour ça le SIREN d'identité français peut avoir besoin
d'une correspondance avec une identité européenne (surout quand l'UE met
des conditions aussi aux subventions qu'elles redistribue, même si c'est
par l'intermédiaire d'institutions des Etats qui ont fixé ces conditions
communes).

Avoir un numéro de TVA européen ne signifie pas pour autant qu'on paye la
TVA sur la valeur ajoutée qu'on produit. Et pour ne pas payer la TVA sur
les fournitures, on doit justifier de son statut pour les acheter en
franchise (si on peut et si le fournisseur le permet), ou se la faire
rembourser par l'administration fiscale (à condition de tenir des comptes
et avoir les justificatifs des factures des fournisseurs, là encore il y a
certainement des conditions, dont le paiement par un compte bancaire qui
renseigne sur l'identité de l'organisation; en cherchant un peu il y a
certainement un numéro de TVA européen associé à cette identité). Même pour
payer son personnel et faire une fiche de paye, le SIREN ne suffit plus.

Etant donné le format du numéro de TVA en France (FR plus deux chiffres
dont un chiffre clé, plus les 9 chiffres du SIREN français) il doit bien y
avoir une combinaison utilisant un chiffre vrac (pour les organismes non
assujettis), l'autre chiffre clé étant calculé. Ou il doit être simple de
demander à en avoir au même endroit qu'on a obtenu un SIREN.

Ce numéro de TVA européen n'est pas destiné qu'à la TVA (qu'on la paye ou
pas, en fait tout le monde la paye dans ce qu'il achète), c'est avant tout
un numéro d'identité même si son origine est d'abord fiscale. Un peu aussi
comme notre "numéro d'identité personnel" (qu'on appelle aussi numéro de
sécurité sociale' alors qu'au départ c'était un numéro d'état-civil pour le
contrôle de la population)

L'inscription au RCS n'est pas obligatoire non plus mais si elle l'est ce
n'est pas pas pour avoir un numéro d'identité (le SIREN suffit mais le
numéro de TVA européen tout autant) mais pour indiquer l'endroit où on
dépose les comptes légaux obligatoires (y compris les comptes sociaux),
éventuellement certifiés par un commissaire aux comptes ou un cabinet
comptable certifié, et où ils peuvent être consultés.

Pour les associations c'est le RNA (qui a remplacé l'ancien "Waldec") qui
remplace le RCS et les deux registres sont maintenant basés sur le SIREN.
Il peut y avoir en plus un numéro d'agrément (pour la reconnaissance
d'utilité publique ou pour pouvoir être exonéré de taxes pour percevoir des
dons, ou pour permettre de donner des justificatifs fiscaux aux donateurs
qui peuvent bénéficier de certaines exonérations fiscales, ou pour ne pas
payer des droits de successions au cas où une association est désignée
comme un légataire ou reçoit des donations).

Le SIREN est tout autant nécessaire pour l'inscription aux URSSAF (pour les
salaires versés aux salariés de l'asso et pour leur ouvrir es droits
sociaux). L'asso peut encore avoir à payer des impôts locaux (en tant que
locataire ou en tant que propriétaire foncier et il n'y a pas que la TVA
comme taxe dans un grand nombre de transactions).

Toute asso devant employer du personnel ou devant recevoir des subventions
publiques (françaises ou européenne) ou souhaitant bénéficier de certaines
exonérations de taxes ou en faire bénéficier ses donateurs, ou qui
*souhaite* être asujettie à la TVA (parce qu'elle y a intérêt du fait de
ses dépenses en percevant plus de remboursement que ce qu'elle produit sans
les vendre), DOIT avoir un SIREN et se faire enregistrer au RNA qui lui
délivre ce numéro (un numéro européen pour recevoir des subventions
européennes).

Le code APE (4 chiffres+1 lettre) est attribué pour l'organisme tout entier
identifié par le SIREN en France (ou le numéro européen) cela désigne
l'activité principale. Chaque établissement (code NIC à 5 chiffres dont 1
chiffre clé, ajouté au SIREN pour former le SIREN) peut aussi avoir un code
APE (appelé alors code APET) distinct du code APE si l'activité principale
diffère.

Les numéros SIREN et codes APE sont attribués en même temps (les codes APE
peuvent changer) avec toujours au moins un code NIC (pour formet le SIRET).
Il me semble qu'en même temps le SIREN est maintenant automatiquement
converti en numéro TVA européen quel que soit le régime fiscal ou le statut
du demandeur et sans avoir à le demander

Le demandeur s'enregistre ensuite ce numéro au RCS, au RNA, ou dans une
chambre ou un ordre professionnel dans les activités réglementées, ou à
l'administration fiscale et le mentionne aussi aux banques et organismes de
prêt (pour la propriété des comptes bancaires ou des réserves, fonds de
garantie, assurances obligatoires, actes de propriété foncière ou du bâti,
baux de locations, dettes et hypothèques, etc) et le registre reçoit aussi
acte des décisions judiciaires (y compris saisies judiciaires, amendes,
etc.) dans des notes marginales datées.

De plus en plus d'activités en France sont réglementes au niveau européen
et plus seulement en France. Le SIREN seul ne suffit plus. Le numéro
européen donnée automatiquement en même temps simplifie les choses.

On a eu récemment cela aussi pour les particuliers en France avec nos
RIB/RIP/RICE tous transformés en IBAN européens de façon automatique avec
un préfixe FR et quelques chiffres calculés. La même internationalisation
et unification des registres a eu lieu pour les titres financiers (codes
ISIN), les codes produits (codes EAN, remplaçant les anciens ISBN et ISSN
dans l'édition et d'autres codes dans différents domaines simplement en
utilisant certains préfixes et recalculant certains chiffres clés)

En projet également un numéro fiscal européen unique pour tout le monde
(personne morale ou physique), mais la difficulté c'est la possibilité de
régimes fiscaux multiples pour un même titulaire, la transition peut être
compliquée dans certains pays où ces numéros ne sont volontairement pas
rapprochables entre eux. Ou un projet de numéro d'identité unique pour tout
le monde (problème de confidentialité s'il se répand à toutes les pièces
d'identité et dans tous les fichiers qui seront trop faciles à croiser, il
est question même de supprimer la référence directe au NNI pour la sécu ou
les assurances sociales)
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