[OSM-talk-fr] Fwd: Fwd: relations boundary admin_level=4 manquantes

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+1 comme vous avez du le comprendre car la ligne de base est bien plus 
loin que la marée basse.
De plus il y a une inhomogénéité avec l'ensemble des autres communes : 
sauf erreur aucune ne s'étend en mer sur OSM.
Un exemple du problème : 
http://www.openstreetmap.org/relation/6063059#map=9/-17.1067/-144.9536
Et là ça va commencer à tanguer côté OSM si tu ne reviens pas à la règle 
classique.
Il te reste un peu de temps, les Allemands (ils sont au moins deux, tu 
as oublié woodpeck) sont partis dormir et ils n'ont pas encore vu.

Jean-Yvon

Le 2016-03-21 03:44, Jérôme Amagat - jerome.amagat at gmail.com a écrit :
> Je suis pas d'accord, moi ce que je comprends :
> De la laisse de haute mer (limite mer terre lors d'une marée haute 
> coef 120) jusqu’à la limite des eaux territoriales à 12 miles de la 
> ligne de base, c'est le domaine public maritime. Et le DPM est géré 
> par l’état et pas par les communes (c'est donc le cas sur les eaux 
> intérieurs : laisse de haute mer jusqu’à ligne de base). Pour la 
> police OK c'est pour la commune mais en gros que sur les plages. 
> L’état peut accorder des concessions pour l'exploitation des plage ou 
> des ports a des collectivités territoriales (ou a des groupes privés) 
> mais c'est toujours l’état qui dictent ses lois. (avec les concessions 
> au cimetière c'est toujours la commune qui gère tout le cimetière).
> la ligne de base ça sert à tracer d'autres lignes et aussi dans le 
> droit maritime, c'est pas les même règle qui s'applique pour l’entrée 
> d'un bateau dans les eaux territoriales et les eaux intérieurs mais 
> j'ai pas l'impression qu'il y ai un changement au niveau des gens qui 
> gère ces eaux.

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