[OSM-talk-fr] Idée suite à l'AG de l'asso OSM France

[Christian Quest]

Le 24/05/2016 à 12:16, Stéphane Péneau a écrit :
> Coucou !
>
> En discutant dimanche, une autre idée a germé sur ce que pourrait 
> apporter l'association OpenStreetMap France pour les contributeurs. Il 
> me semble qu'elle avait déjà été évoquée il y a un certain temps. 
> Cette idée serait une aide juridique sur les points qui bloquent la 
> mise à disposition de documents détenus par les collectivités ou des 
> entreprises.
>
> On sait que des millions de photos dorment dans des disques durs. 
> C'est le cas par exemple en Loire-Atlantique où tout le réseau routier 
> départemental a été pris en photo pour du suivi de l'état des 
> revêtements. C'est le cas de la Sncf qui a des photos de l'intérieur 
> des gares :-)
> Toutes ces photos pourraient être envoyées sur les serveurs de 
> Mapillary, ou ailleurs. Mais on sait que les algo de floutage des 
> visages/plaque d'immatriculation ne sont pas parfaits, et qu'on peut 
> reconnaitre certaines personnes, ou situations. Comme on ne semble pas 
> vraiment savoir si cela poserait un problème devant un tribunal, les 
> décideurs sortent le parapluie et bloquent la libération de ces 
> données...ce qui peut se comprendre.
>

Il y a un risque réel, mais c'est surtout une bonne excuse pour ne rien 
faire (toujours plus facile).

> Il y a aussi le cas des plans de masse que j'avais évoqué il y a 
> quelques mois. Le département m'a répondu, et c'est la propriété 
> intellectuelle qui bloquerait...sans que ça soit certain :
> https://lists.openstreetmap.org/pipermail/talk-fr/2016-January/079746.html 
>
> http://data.loire-atlantique.fr/forum/?tx_mmforum_pi1[action]=list_post&tx_mmforum_pi1[tid]=272 
>
>

Pareil

> Donc, si l'association pouvait de son côté obtenir une réponse 
> juridique sur ces sujets, cela pourrait aider à libérer de nombreuses 
> données utiles pour les contributeurs.
>

Depuis un certain nombre de mois, je suggère autour de moi de créer une 
association dédiée à l'accès effectif aux documents administratifs et 
aux données publiques. C'est en effet un sujet plus large qu'OSM et 
assez spécialisé sur le plan juridique. Il s'agit de faire fonctionner 
la loi CADA de 1978, de s'appuyer dessus pour obtenir l'accès et le 
droit de réutilisation, obtenir des jurisprudences pour rassurer ou au 
pire contraindre.

On a vu par exemple l'action qui a permis de libérer le code source du 
calcul de l'impôt: une demande refusée, une saisine CADA (réponse 
positive), deuxième demande et re-réponse négative, re-saisine CADA 
(encore positive), puis action au tribunal administratif... et juste 
avant la décision de ce dernier, le Ministère change finalement de 
position, fournit le code, puis dans la foulée organise un hackathon 
quelques mois après sur le sujet ;)

Une association spécialisée pourrait accompagner et soutenir les 
différentes étapes.
Elle pourrait agir pour différents projets: OSM, OpenFoodFacts, etc...

-- 
Christian Quest - OpenStreetMap France

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