[OSM-talk-fr] GR 5 Jura cartographié ? Et la FFRP ?

Christian Rogel christian.rogel at club-internet.fr
Mer 13 Sep 16:36:06 UTC 2017


> Le 2017 Gwen. 13 à 11:01, Christian Quest <cquest at openstreetmap.fr> a écrit :
> 
> Un risque juridique qu'on oublie, c'est celui des réutilisateurs de données OSM...
> 
> Si en toute bonne foi quelqu'un utilise les données pour créer une carte ou un guide de rando en y faisant figurer les GR, je risque fort d'être poursuivi par la FFRP.
> Elle l'a déjà fait au moins deux fois pour des éditeurs de cartes et guides, elle a gagné dans un cas et perdu dans l'autre, le juge considérant que l'itinéraire n'avait rien d'original et ne constituait pas une oeuve de l'esprit protégée par la propriété intellectuelle.

Rien ne permet de penser que la reprise des itinéraires sur carte papier soit juridiquement identique à la reprise à partir d’une base de données. Immédiatement se poserait la question de savoir si la Fondation devrait ou non effacer les données (si cela n’est pas demandé en parallèle, l’action contre le contrefacteur serait nulle). Que la FFRP ose le demander, cela paraît très improbable (violentes réactions internationales en vue).
Il faudrait que ses affaires soient gravement menaçées et, cela ne pourrait être que dans un avenir lointain.


> Il n'est en effet pas évident pour tout le monde (la preuve avec certaines de vos réactions) qu'il y a un droit d'auteur de la FFRP attaché aux tracés des GR en France.

Comme tu le mentionnes, une cour d’appel lui a reconnu un droit de PI, mais, cela n’est pas suffisant pour faire jurisprudence, d’autant plus que le statut des GR a changé et que la FFRP, en tant que titulaire d’une mission publique, n’est plus en position de seul fournisseur.

> La FFRP peut très bien exercer ses droits auprès de la fondation OSM (voir http://wiki.osmfoundation.org/wiki/Takedown_procedure <http://wiki.osmfoundation.org/wiki/Takedown_procedure>) , mais à ma connaissance elle ne l'a jamais fait.
> Elle n'a jamais contacté OSM-FR à ce sujet, c'est nous qui avons voulu avoir une clarification de leur part (et proposé une collaboration) que nous n'avons jamais eu.

A mon avis, elle risque fort peu de le faire, vis-à-vis de l’un ou l’autre.


Christian R.

-------------- section suivante --------------
Une pièce jointe HTML a été nettoyée...
URL: <http://lists.openstreetmap.org/pipermail/talk-fr/attachments/20170913/93b895fa/attachment.htm>


Plus d'informations sur la liste de diffusion Talk-fr