[OSM-talk-fr] Licence des Permis de construire, compatibilité OSM

[Vincent Bergeot]

Le 16/05/2019 à 18:10, Gwenaël Jouvin via Talk-fr a écrit :
> Bonjour,
>
> Je ne saurais préciser quel est le type de licence d’un tel document, je serais même choqué d’apprendre que de tels documents soient soumis au droit d’auteur.
> Pour moi, comme tout document produit et publié par une administration, c’est dans le domaine public ?

je dirais (sans être juriste) que l'obtention d'un permis de construire 
est produite par une administration mais le dépot d'une demande de 
permis de construire, avec un plan, est plutôt fait par un architecte.

J'aurai du préciser que le plan contenu dans une demande de permis de 
construire est-il soumis à une licence ouverte.

Les discussions sur l'usage des permis de construire concernent (à mon 
avis) les plans contenus dans ces demandes.

Je ne sais pas si c'est clair, je ne suis ni archi ni juriste :)

à plus




> Des éléments ici :
>
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2467
>
> https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033218942&cidTexte=LEGITEXT000031366350
>
>
> Gwenaël
>
>
> Le 16/05/2019 à 17:35, Vincent Bergeot a écrit :
>> Bonjour,
>>
>> dans les échanges suivants (https://www.openstreetmap.org/changeset/45891332), la question est posée de la licence des permis de construire consultable en mairie.
>>
>> Il me semble que la discussion a déjà eu lieu sur cette liste mais je n'ai pas retrouvé. Je cherche un texte, décret, truc de loi qui valide ou invalide la licence ouverte des permis de construire (je suis dubitatif).
>>
>> une idée, piste ?
>>
>> à plus
>>
> _______________________________________________
> Talk-fr mailing list
> Talk-fr at openstreetmap.org
> https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr


-- 
Vincent Bergeot